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29808
Dr Daniel Méthot c. Régie de l'assurance-Maladie du Québec, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-09-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-08-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-08-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-013176-037, daté du 4 avril 2003, est rejetée avec dépens en faveur de la Régie de l'assurance-maladie du Québec. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-07-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2003-07-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-07-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-07-09 | Dr Daniel Méthot |
| 2003-06-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Partie IV déposée le 15 juillet 2003), complété le : 2003-07-15 | Régie de l'assurance-Maladie du Québec |
| 2003-06-03 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-06-03 | Dr Daniel Méthot |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dr Daniel Méthot | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Régie de l'assurance-Maladie du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tribunal Administratif du Québec | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dr Daniel Méthot
Procureur(s)
201 - 464 rue Saint-Jean
Montréal, Québec
H2Y 2S1
Téléphone : (514) 845-6221
Télécopieur : (514) 845-2728
Courriel : brunet-brunet@netc.net
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Régie de l'assurance-Maladie du Québec
Procureur(s)
1125 chemin St-Louis
8ème Étage
Sillery, Québec
G1S 1E7
Téléphone : (418) 682-5172
Télécopieur : (418) 643-7312
Correspondant
World Exchange Plaza
1100 - 100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : cbrown@blgcanada.com
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
8.01 - 1 rue Notre-Dame est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Tribunal Administratif du Québec
Procureur(s)
500, boul. René-Lévesque Ouest
21e étage
Montréal, Québec
H2Z 1W7
Téléphone : (514) 873-8030
Télécopieur : (514) 864-8430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-019425-964
See file
Cour supérieure du Québec
500-05-068580-016
Demande de révision judiciaire rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-013176-037
Requête pour permisssion d'appel rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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