Renseignements sur les dossiers
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29815
Sehdev Kumar c. La Mutuelle du Canada, Compagnie d'Assurance sur la Vie, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-02-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-01-23 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-01-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C37858, daté du 8 avril 2003, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2003-12-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, (changé le 19 déc./03 de I Bi A) à, Ia Ma Arb | |
| 2003-09-19 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2003-09-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réplique du demandeur au 21 août 03, Reg Accordée |
|
| 2003-09-19 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2003-08-25 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de McCarthy Tétrault (par télécopieur), complété le : 2003-08-25 | La Mutuelle du Canada, Compagnie d'Assurance sur la Vie |
| 2003-08-21 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire la réplique au 21 août/03, complété le : 2003-08-21 | Sehdev Kumar |
| 2003-08-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-08-21 | Sehdev Kumar |
| 2003-08-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-08-08 | La Mutuelle du Canada, Compagnie d'Assurance sur la Vie |
| 2003-07-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-06-09 | Demande d'autorisation d'appel, dossier relié avec 29816 (Ordonnance de C/A reçu le 11 juillet/03), complété le : 2003-07-15 | Sehdev Kumar |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kumar, Sehdev | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La Mutuelle du Canada, Compagnie d'Assurance sur la Vie | Intimé(e) | Actif |
| Prudential Assurance Company Limited | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kumar, Sehdev
Procureur(s)
Suite 1910, Box 69
Toronto, Ontario
M5C 2W5
Téléphone : (416) 364-8755
Télécopieur : (416) 364-8855
Courriel : pjp@papebarristers.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
Partie : La Mutuelle du Canada, Compagnie d'Assurance sur la Vie
Procureur(s)
Dana M. Peebles
Suite 4700 - Toronto Dominion Bank Tower
Box 48
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7887
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : pmorriso@mccarthy.ca
Correspondant
1400 - 40 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1R 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-9386
Courriel : cbaxter@mccarthy.ca
Partie : Prudential Assurance Company Limited
Procureur(s)
Suite 4700 - Toronto Dominion Bank Tower
Box 48
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7887
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : pmorriso@mccarthy.ca
Correspondant
1400 - 40 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1R 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-9386
Courriel : cbaxter@mccarthy.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
97-CU-127295
Applicant's appeal dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C37858
Applicant's appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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