Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2004-08-26	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2004-03-04	Certificat de taxation délivré à, E. Williams
2004-03-02	Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 337,37 $, Reg
2004-03-01	Présentation du mémoire de frais, Reg
2004-01-26	Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), de M. J. O'Grady datée du 26 janvier 2004, complété le : 2004-01-26	Dimitri Sever
2004-01-15	Mémoire de frais, 1 copie, complété le : 2004-01-15	The Montreal and Canadian Diocese of the Russian Orthodox Church Outside of Russia Incorporated
2004-01-14	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2004-01-13	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties, Decision en la demande de prorogation du délai
2004-01-08	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation du délai pour le dépôt d'une demande d'autorisation d'appel contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C36196, daté du 10 décembre 2002, est rejetée avec dépens. Quoiqu'il en soit, même si la demande de prorogation avait été accueillie, la demande d'autorisation d'appel aurait été rejetée. Rejeté(e), avec dépens
2003-11-24	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi Arb
2003-11-24	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ia Bi Arb
2003-10-14	Correspondance provenant de, Me James O'Grady datée 8 oct./03 avec ordonnance de la C.A.	Dimitri Sever
2003-09-25	Correspondance provenant de, J. O'Grady datée du 24 septembre 2003 re: ordonnance de la C.A. sera déposée sous peu (entente entre les parties)	Dimitri Sever
2003-09-02	Correspondance provenant de, J. O'Grady datée du 28 août 2003 re: ordonnance formelle pas encore préparée	Dimitri Sever
2003-08-11	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-08-14	Dimitri Sever
2003-08-06	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-08-06	Protection of the Holy Virgin Russian Orthodox Church (Outside of Russia) in Ottawa, Incorporated et St. Vladimir's Russian Residence of Ottawa Inc.
2003-07-23	Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (incluse dans la réponse à la demande d'autorisation), complété le : 2003-07-23	The Montreal and Canadian Diocese of the Russian Orthodox Church Outside of Russia Incorporated
2003-07-23	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-07-23	The Montreal and Canadian Diocese of the Russian Orthodox Church Outside of Russia Incorporated
2003-07-07	Correspondance provenant de, Eric R. Williams datée du 7 juillet 2003 re: déposera une réponse au plus tard le 11 août 2003	The Montreal and Canadian Diocese of the Russian Orthodox Church Outside of Russia Incorporated
2003-07-03	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2003-06-20	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 9 juin 2003 (format livre), complété le : 2003-07-03	Dimitri Sever
2003-06-13	Avis de demande d'autorisation d'appel, (révisé)	Dimitri Sever
2003-06-09	Demande d'autorisation d'appel, (version officielle du jugement de la C.A. requise, ordonnance de la C.A. pas encore disponible)(version officielle des motifs reçue le 2 septembre 2003) (Ordonnance de la C.A. reçue le 14 oct./03), complété le : 2003-10-14	Dimitri Sever

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Sever, Dimitri	Demandeur(eresse)	Actif
Le conseil d'administration de Protection of the Holy Virgin Russian Orthodox Church (Outside of Russia) in Ottawa Incorporated, soit Antole Jozwiak, Alexandre Frolov, Arkadiusz Rydel, Tatiana Pyzhov, Anna Frolov, Lyubov Voskresensky	Demandeur(eresse)	Actif
Iouri Ioganov, Alexander Radstig, Anatoly Iljin, Maria Jozwiak, Yuri Krasnov, Vladimir Litvien et Mark Petrovtsi	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
The Montreal and Canadian Diocese of the Russian Orthodox Church Outside of Russia Incorporated	Intimé(e)	Actif
Protection of the Holy Virgin Russian Orthodox Church (Outside of Russia) in Ottawa, Incorporated et St. Vladimir's Russian Residence of Ottawa Inc.	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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