Renseignements sur les dossiers
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29826
Retail, Wholesale and Department Store Union, Local 454, et al. c. Canada Safeway Limited
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-06-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-06-26 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (PAR ABOUR J.) | |
| 2003-06-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Arb, The applicants have not shown sufficient diligence in the pursuit of their intention to appeal the October 2000 judgment of the Saskatchewan Court of Appeal. Considering the proposed grounds of appeal and the lack of diligence, there are no special circumstances that would permit excusing a delay of more than 2½ years in filing an application for leave to appeal. The motion for an extension of time is dismissed, with costs to the respondent. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-06-26 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Arb | |
| 2003-06-25 | Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-06-25 | Retail, Wholesale and Department Store Union, Local 454 |
| 2003-06-20 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-06-23 | Canada Safeway Limited |
| 2003-06-16 | Demande d'autorisation d'appel, Pas encore révisée, incomplet | Retail, Wholesale and Department Store Union, Local 454 |
| 2003-06-16 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-06-16 | Retail, Wholesale and Department Store Union, Local 454 |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Retail, Wholesale and Department Store Union, Local 454 | Demandeur(eresse) | Actif |
| MacNeil, Robin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canada Safeway Limited | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Retail, Wholesale and Department Store Union, Local 454
Procureur(s)
100-2255 Albert Street
Regina, Saskatchewan
S4P 2V5
Téléphone : (306) 359-0202
Télécopieur : (306) 359-0330
Partie : MacNeil, Robin
Procureur(s)
100-2255 Albert Street
Regina, Saskatchewan
S4P 2V5
Téléphone : (306) 359-0202
Télécopieur : (306) 359-0330
Partie : Canada Safeway Limited
Procureur(s)
1500 - 1874 Scarth St
Regina, Saskatchewan
S4P 4E9
Téléphone : (306) 347-8000
Télécopieur : (306) 635-2525
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
952 of A.D. 1999
see file
Cour d’appel de la Saskatchewan
3400
Written reasons delivered October 25, 2000
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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