Renseignements sur les dossiers
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29837
James A. Sweet c. Le Procureur général du Canada, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-08-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-01-16 | Certificat de taxation délivré à, S. Campbell (Justice, Toronto) | |
| 2004-01-14 | Décision sur le mémoire de frais, taxé et alloué au montant de 681,68 $, Reg | |
| 2004-01-13 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2003-12-15 | Réponse au mémoire de frais, incomplet | James A. Sweet |
| 2003-12-04 | Mémoire de frais, complété le : 2003-12-04 | Le Procureur général du Canada |
| 2003-11-14 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-11-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-235-02, daté du 6 mai 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-09-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ma F | |
| 2003-08-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Justice Canada à Ottawa a reçu la réplique le 11 août/03), complété le : 2003-08-13 | James A. Sweet |
| 2003-08-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-08-05 | Le Procureur général du Canada |
| 2003-08-05 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel | |
| 2003-07-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-06-23 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-07-02 | James A. Sweet |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sweet, James A. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Service correctionnel du Canada | Intimé(e) | Actif |
| le commissaire du Service correctionnel du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Lucie McClung, Brendan Reynolds, Peter White, John Oddie, Liz Eshkrod, Anthony Langsford, Teri Burt, Eagle Orthotics, Dr C.W. Danby | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sweet, James A.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Le Procureur général du Canada
Procureur(s)
2 First Canadian Place, Suite 3400, Box 36
130 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-1543
Télécopieur : (416) 973-5004
Correspondant
234 Wellington Street
East Tower, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Partie : Service correctionnel du Canada
Procureur(s)
2 First Canadian Place, Suite 3400, Box 36
130 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-1543
Télécopieur : (416) 973-5004
Correspondant
234 Wellington Street
East Tower, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Partie : le commissaire du Service correctionnel du Canada
Procureur(s)
2 First Canadian Place, Suite 3400, Box 36
130 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-1543
Télécopieur : (416) 973-5004
Correspondant
234 Wellington Street
East Tower, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Partie : Lucie McClung, Brendan Reynolds, Peter White, John Oddie, Liz Eshkrod, Anthony Langsford, Teri Burt, Eagle Orthotics, Dr C.W. Danby
Procureur(s)
2 First Canadian Place, Suite 3400, Box 36
130 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-1543
Télécopieur : (416) 973-5004
Correspondant
234 Wellington Street
East Tower, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
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Mots-clés
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-701-01
Applicants' motion requesting that application for judicial review be disposed of in writing and for extension of time, dismissed
Cour d’appel fédérale
A-235-02
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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