Renseignements sur les dossiers
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29840
Pacific Forest Products Limited c. AXA Pacific Insurance Company
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-02-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-01-23 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-01-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA029121, daté du 29 avril 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2004-01-02 | Correspondance provenant de, par M. Potts (changement d'adresse pour Lindsay Kenney) | AXA Pacific Insurance Company |
| 2003-12-30 | Correspondance provenant de, M. Healey datée du 29 décembre 2003 (télécopieur) re: sera la correspondante en remplacement de Michael Phelan | AXA Pacific Insurance Company |
| 2003-12-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ma F | |
| 2003-08-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-08-11 | Pacific Forest Products Limited |
| 2003-07-21 | Recueil de sources | AXA Pacific Insurance Company |
| 2003-07-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-07-25 | AXA Pacific Insurance Company |
| 2003-07-18 | Correspondance provenant de, Telec reçu de M. Blond avec ordonnance de la cour de premiere instance. Ordonnance de la cour d'appel ne sera pas disponible avant septembre. | Pacific Forest Products Limited |
| 2003-07-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-06-23 | Demande d'autorisation d'appel, (Ordonnance de la Cour de première instance reçue le 18 juillet/03 et ordonnance de la Cour d'appel reçue le 28 nov./03), complété le : 2003-11-28 | Pacific Forest Products Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pacific Forest Products Limited | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| AXA Pacific Insurance Company | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pacific Forest Products Limited
Procureur(s)
Vancouver, Colombie-Britannique
V5Z 1K5
Téléphone : (604) 682-0595
Télécopieur : (206) 333-1595
Partie : AXA Pacific Insurance Company
Procureur(s)
1800 - 401 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 5A1
Téléphone : (604) 687-1323
Télécopieur : (604) 687-2347
Correspondant
1600 - 45 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8638
Télécopieur : (613) 230-5459
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
C973876
Respondent's application to strike the Applicant's claim dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA029121
Respondent's appeal allowed in part: the subrogated portion of the Applicant's claim dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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