Renseignements sur les dossiers
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29845
Falconbridge Limited, et al. c. Le Commissaire de la concurrence
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-02-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-01-23 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-01-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro M29047, daté du 1 mai 2003, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2003-12-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ma F | |
| 2003-09-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-09-05 | Falconbridge Limited |
| 2003-08-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-08-27 | Le Commissaire de la concurrence |
| 2003-07-21 | Correspondance provenant de, J. W. Beedell Re: Paragraphe 4 amendé des motifs du jugement reçu le 21 juillet 03 | Falconbridge Limited |
| 2003-07-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-06-27 | Demande d'autorisation d'appel, Vol. I & II (Ordonnance de la Cour d'appel reçue le 26 sep. 03), complété le : 2003-09-26 | Falconbridge Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Falconbridge Limited | Demandeur(eresse) | Actif |
| Noranda Inc., Noranda Dupont of Canada Inc. et Noranda Metallurgy Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le Commissaire de la concurrence | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Falconbridge Limited
Procureur(s)
Robert I. Frank
3700 - 400, 3RD AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 4H2
Téléphone : (403) 267-8222
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : Noranda Inc., Noranda Dupont of Canada Inc. et Noranda Metallurgy Inc.
Procureur(s)
Robert I. Frank
Suite 4700 - Toronto Dominion Bank Tower
Toronto Dominion Centre
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7911
Télécopieur : (403) 868-0673
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : Le Commissaire de la concurrence
Procureur(s)
2220 - 50 Victoria Street
Place du Portage, Phase 1
Hull, Québec
K1A 0C9
Téléphone : (819) 953-3887
Télécopieur : (819) 953-9267
Correspondant
284 Wellington Street, Suite 2311
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
11140
Respondents' application for sending order under s.15 of Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act granted; Applicants' applications to set aside warrants and evidence-gathering order and for return of seized records dismissed, Applicants' ...
Cour d’appel de l’Ontario
M29047
Appeal dismissed; Matter remitted to applications judge to determine if terms and conditions should be included in sending order
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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