Renseignements sur les dossiers
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29846
Syndicat des professionnelles et professionnels du réseau de la santé et des services sociaux de l'Outaouais (CSN) c. Gilles Corbeil, ès qualités d'arbitre de griefs, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-10-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-10-03 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-10-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-013180-039, daté du 7 mai 2003, est rejetée avec dépens en faveur de l'intimé, CLSC de Hull. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-08-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
| 2003-07-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (signification reçue le 29 juillet 2003 - format livre), complété le : 2003-07-30 | CLSC de Hull |
| 2003-07-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-06-27 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-07-18 | Syndicat des professionnelles et professionnels du réseau de la santé et des services sociaux de l'Outaouais (CSN) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Syndicat des professionnelles et professionnels du réseau de la santé et des services sociaux de l'Outaouais (CSN) | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Corbeil, ès qualités d'arbitre de griefs, Gilles | Intimé(e) | Actif |
| CLSC de Hull | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Syndicat des professionnelles et professionnels du réseau de la santé et des services sociaux de l'Outaouais (CSN)
Procureur(s)
2100, boul. de Maisonneuve Est
Bureau 501
Montréal, Québec
H2K 4S1
Téléphone : (514) 529-4901
Télécopieur : (514) 529-4932
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Corbeil, ès qualités d'arbitre de griefs, Gilles
Partie non représentée par un procureur.
Partie : CLSC de Hull
Procureur(s)
630 rue Principale
Buckingham, Québec
J8L 2H6
Téléphone : (819) 281-1295
Télécopieur : (819) 281-4455
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
550-05-012220-029
Requête du demandeur en révision judiciaire rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-013180-039
Requête du demandeur pour autorisation d'appeler rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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