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29847
C.W.M. c. British Columbia Securities Commission, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-03-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-03-02 | Correspondance provenant de, Gowlings via courrier électronique re: entente entre les parties - il n'est pas nécessaire de taxer le mémoire de frais | British Columbia Securities Commission |
| 2004-09-14 | Mémoire de frais, complété le : 2005-03-02 | British Columbia Securities Commission |
| 2004-01-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-01-22 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai pour le dépôt d'une demande d'autorisation d'appel contre l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA027889 et CA029728, daté du 30 avril 2003, est rejetée avec dépens en faveur de l'intimée British Columbia Securities Commission. Quoiqu'il en soit, même si la demande de prorogation avait été accueillie, la demande d'autorisation d'appel aurait été rejetée avec dépens en faveur de l'intimée British Columbia Securities Commission. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-12-01 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ia Bi Arb | |
| 2003-12-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi Arb | |
| 2003-11-06 | Recueil de sources, re: réponse à la requête - 3 copies | British Columbia Securities Commission |
| 2003-11-06 | Réponse à requête en prorogation de délai, format livre, complété le : 2003-11-06 | British Columbia Securities Commission |
| 2003-10-28 | Requête en prorogation de délai, pour produire l'ordonnance de la C.A. au 28 octobre 2003, complété le : 2003-10-28 | C.W.M. |
| 2003-10-14 | Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à | |
| 2003-08-20 | Recueil de sources | British Columbia Securities Commission |
| 2003-08-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, il n'y a pas d'ordonnance de mise sous scellé dans la réponse, confimée avec avocate le 22 août/03, complété le : 2003-08-22 | British Columbia Securities Commission |
| 2003-07-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-07-21 | Correspondance provenant de, D. Christie reçue le 21 juillet 2003 - re: Ordonnance de non publication ne s'applique pas à la demande d'autorisation | C.W.M. |
| 2003-06-23 | Demande d'autorisation d'appel, (25B reçu le 14 juillet 2003 et lettre de D. Christie reçu le 21 juillet 2003 confirmant la Formule 25B) (Ordonnance de la C.A. demandée - reçue le 28 oct./03 - original reçu le 8 déc./03 avec signification), complété le : 2003-10-28 | C.W.M. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| C.W.M. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| British Columbia Securities Commission | Intimé(e) | Actif |
| B.D.S. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : C.W.M.
Procureur(s)
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1C4
Téléphone : (250) 385-1022
Télécopieur : (250) 479-3294
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : British Columbia Securities Commission
Procureur(s)
Kristine Mactaggart
P.O. Box 10142, Pacific Centre
5th Floor, 701 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1L2
Téléphone : (604) 899-6625
Télécopieur : (604) 899-6633
Courriel : sangus@bcsc.bc.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : B.D.S.
Procureur(s)
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 2S1
Téléphone : (604) 685-0515
Télécopieur : (604) 685-9667
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
L001830
Applicant and Respondent B.D.S. ordered to comply with a demand for production of records and a summons to attend before an investigator
Cour suprême de la Colombie-Britannique
L001830
Some records produced by Respondent B.D.S. declared not subject to solicitor and client privilege and ordered released to the Respondent Commission; other documents subject to solicitor and client privilege
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA027889, CA029728
Appeals dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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