Renseignements sur les dossiers
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29850
Susan Anna Hunter c. Bev Bravener, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-08-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-01-23 | Certificat de taxation délivré à, M. Kyne de Reg. Municipalité of Peel | |
| 2004-01-23 | Décision sur le mémoire de frais, taxé et alloué au montant de 796,30 $, Reg | |
| 2004-01-23 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2004-01-06 | Mémoire de frais, complété le : 2004-01-06 | Bev Bravener |
| 2003-11-14 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-11-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C38747, daté du 30 avril 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-10-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ma F | |
| 2003-08-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-08-28 | Frank Faveri |
| 2003-08-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (preuve de livraison demandée), complété le : 2003-09-10 | Bev Bravener |
| 2003-07-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-06-25 | Demande d'autorisation d'appel, Ordonnance de la Cour d'appel reçue le 30 juillet 2003, complété le : 2003-07-22 | Susan Anna Hunter |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hunter, Susan Anna | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bravener, Bev | Intimé(e) | Actif |
| Peel Regional Police Services | Intimé(e) | Actif |
| Faveri, Frank | Intimé(e) | Actif |
| The Ontario Ministry of the Attorney General | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hunter, Susan Anna
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Bravener, Bev
Procureur(s)
10 Peel Centre Drive
Brampton, Ontario
L6T 4B9
Téléphone : (905) 791-7800 Ext : 4743
Télécopieur : (905) 791-6992
Correspondant
90 Sparks Street, 4th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1E2
Téléphone : (613) 566-2818
Télécopieur : (613) 238-8775
Partie : Peel Regional Police Services
Procureur(s)
10 Peel Centre Drive
Brampton, Ontario
L6T 4B9
Téléphone : (905) 791-7800 Ext : 4743
Télécopieur : (905) 791-6992
Correspondant
90 Sparks Street, 4th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1E2
Téléphone : (613) 566-2818
Télécopieur : (613) 238-8775
Partie : Faveri, Frank
Procureur(s)
720 Bay Street
8th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4135
Télécopieur : (416) 326-4181
Courriel : Jim.W.Sith@ontario.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : The Ontario Ministry of the Attorney General
Procureur(s)
720 Bay Street
8th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4135
Télécopieur : (416) 326-4181
Courriel : Jim.W.Sith@ontario.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
32/02
Respondents' motion to strike out Applicant's statement of claim under rule 21.01 (b) of the Rule of Civil Procedure, granted
Cour d’appel de l’Ontario
C38747
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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