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29855
Richard Kappo, Councillor of the Sturgeon Lake Cree Nation, on behalf of the Sturgeon Lake Cree Nation c. The Subdivision and Development Appeal Board (Municipal District of Greenview No. 16), et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-01-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-01-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-01-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-01-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (Edmonton), numéro 0303-0022-AC, daté du 1 mai 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-12-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ma F | |
| 2003-08-29 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-09-05 | Richard Kappo, Councillor of the Sturgeon Lake Cree Nation, on behalf of the Sturgeon Lake Cree Nation |
| 2003-08-21 | Recueil de sources | The Subdivision and Development Appeal Board (Municipal District of Greenview No. 16) |
| 2003-08-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-08-21 | The Subdivision and Development Appeal Board (Municipal District of Greenview No. 16) |
| 2003-07-23 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ia, jusqu'au 3 juillet 2003 Accordée |
|
| 2003-07-23 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ia | |
| 2003-07-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-07-14 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 2 juillet 2003, complété le : 2003-07-29 | Richard Kappo, Councillor of the Sturgeon Lake Cree Nation, on behalf of the Sturgeon Lake Cree Nation |
| 2003-07-02 | Recueil de sources, vol. 1 et 2 | Richard Kappo, Councillor of the Sturgeon Lake Cree Nation, on behalf of the Sturgeon Lake Cree Nation |
| 2003-07-02 | Demande d'autorisation d'appel, (preuve de livraison incluse dans la requête en prorogation), complété le : 2003-07-21 | Richard Kappo, Councillor of the Sturgeon Lake Cree Nation, on behalf of the Sturgeon Lake Cree Nation |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Richard Kappo, Councillor of the Sturgeon Lake Cree Nation, on behalf of the Sturgeon Lake Cree Nation | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| The Subdivision and Development Appeal Board (Municipal District of Greenview No. 16) | Intimé(e) | Actif |
| The Municipal District of Greenview No. 16 | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Richard Kappo, Councillor of the Sturgeon Lake Cree Nation, on behalf of the Sturgeon Lake Cree Nation
Procureur(s)
Julie P. Tannahill
BOX 44 SITE 8
RR 1
PRIDDIS, Alberta
T0L 1W0
Téléphone : (403) 931-4047
Télécopieur : (403) 931-4048
Partie : The Subdivision and Development Appeal Board (Municipal District of Greenview No. 16)
Procureur(s)
Angela Edgington
3200 - 10180, 101 Street North West
Edmonton, Alberta
T5J 3W8
Téléphone : (780) 425-9510
Télécopieur : (780) 429-3044
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : The Municipal District of Greenview No. 16
Procureur(s)
Angela Edgington
3200 - 10180, 101 Street North West
Edmonton, Alberta
T5J 3W8
Téléphone : (780) 425-9510
Télécopieur : (780) 429-3044
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
0303-0022-AC
Applicant's application for leave to appeal from a decision by the Respondent Subdivision and Development Appeal Board, dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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