Renseignements sur les dossiers
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29856
Henri Harrosch c. République de France
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-11-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-11-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-11-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-002337-028, daté du 3 juin 2003, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2003-09-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi Arb | |
| 2003-08-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-08-28 | République de France |
| 2003-07-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-07-18 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-07-23 | Henri Harrosch |
| 2003-07-02 | Correspondance provenant de, Me Gaétan Bourassa datée du 2 juillet 2003 re: avis de demande d'autorisation | Henri Harrosch |
| 2003-07-02 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Henri Harrosch |
| 2003-06-23 | Divers, copie de la requête pour remise en liberté provisoire pendant appel déposée à la Cour d'appel du Québec | Henri Harrosch |
| 2003-06-17 | Correspondance provenant de, Me Gaétan Bourassa (par télécopieur) datée du 17 juin 2003 re: avis de demande d'autorisation (l'avis n'accompagne pas la lettre)(original reçu le 23 juin 2003) | Henri Harrosch |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Harrosch, Henri | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| République de France | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Harrosch, Henri
Procureur(s)
1593 Avenue des Pins West
Montreal, Québec
H3G 1B4
Téléphone : (514) 933-4656
Télécopieur : (514) 933-9587
Partie : République de France
Procureur(s)
Complexe Guy-Favreau
200 René-Lévesque Blvd., East Tower, 9th Floor
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8746
Télécopieur : (514) 496-8121
Courriel : cjarry@justice.gc.ca
Correspondant
284 Wellington Street, Suite 2311
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-36-002716-028
Respondent's application for the extradition of the Applicant allowed: committal of the Applicant ordered
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-002337-028
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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