Renseignements sur les dossiers
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29857
Dominic Gismondi c. The Corporation of the City of Toronto
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-08-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-05-19 | Certificat de taxation délivré à, Hicks, Morley | |
| 2004-05-17 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 1 052,80 $, DeRg | |
| 2004-05-17 | Présentation du mémoire de frais, DeRg | |
| 2004-04-27 | Mémoire de frais, complété le : 2004-04-27 | The Corporation of the City of Toronto |
| 2004-02-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-02-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C37934, daté du 29 avril 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2004-01-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De | |
| 2003-12-16 | Recueil de sources | Dominic Gismondi |
| 2003-11-13 | Décision sur requête en prorogation de délai, (PAR MAJOR J.), Ma | |
| 2003-11-13 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Ma, UPON APPLICATION by the applicant for an order extending the time to serve and file the Order of the Court of Appeal within three (3) business days following the issuance and entry of such an order: The motion is granted. Accordée |
|
| 2003-11-13 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ma | |
| 2003-11-06 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2003-11-06 | The Corporation of the City of Toronto |
| 2003-11-06 | Requête en prorogation de délai, for filing of all the materials required in the support of the application for leave to appeal until the date which is three (3) business days following the issuance and entry of the formal order of the Court of Appeal, complété le : 2003-11-06 | Dominic Gismondi |
| 2003-10-14 | Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à | |
| 2003-08-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-08-21 | Dominic Gismondi |
| 2003-08-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (nouvelles pages 20 à 22 du mémoire reçues le 25 août 2003 avec signification par fax à David Moore), complété le : 2003-08-11 | The Corporation of the City of Toronto |
| 2003-07-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-06-30 | Demande d'autorisation d'appel, (6 copies de 2 vols reçues) -Ordonnance de la Cour d'appel reçue le 16 déc. 03, complété le : 2003-12-17 | Dominic Gismondi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gismondi, Dominic | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| The Corporation of the City of Toronto | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gismondi, Dominic
Procureur(s)
393 University Avenue
Suite 1600
Toronto, Ontario
M5G 1E6
Téléphone : (416) 581-1818 Ext : 222
Télécopieur : (416) 581-1279
Courriel : david@bellmore.ca
Correspondant
604 - 75 Albert St
Ottawa, Ontario
K1P 5E7
Téléphone : (613) 563-0202
Télécopieur : (613) 563-0445
Partie : The Corporation of the City of Toronto
Procureur(s)
Toronto-Dominion Tower, 30th Fl.
P.O. Box 371
Toronto, Ontario
M5K 1K8
Téléphone : (416) 864-7322
Télécopieur : (416) 362-9680
Courriel : cgr@hicksmorley.com
Correspondant
150 Metcalfe Street
Suite 2000
Ottawa, Ontario
K2P 1P1
Téléphone : (613) 234-0386
Télécopieur : (613) 234-0418
Courriel : ppb@hicksmorley.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
00-CV-190029CM
Applicant's action allowed in part; damages for wrongful dismissal awarded, application for reinstatement dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C37934
Respondent's appeal allowed and trial judgment set aside; Order that respondent shall pay applicant 80 weeks pay and benefits in accordance with an offer dated December 8, 1998; Applicant's cross-appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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