Renseignements sur les dossiers
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29873
Fuad Mashaal c. Midland Walwyn Capital Inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-11-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-11-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-11-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-001284-942, daté du 10 avril 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-11-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
|
| 2003-09-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De | |
| 2003-09-29 | Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, Ba LeB De | |
| 2003-09-29 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba LeB De | |
| 2003-08-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-09-09 | Midland Walwyn Capital Inc. |
| 2003-08-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-08-20 | Correspondance provenant de, A. Bélisle datée le 12 août 2003 re: Affidavit assermenté reçu par fax (original reçu le 27 août 2003) | Fuad Mashaal |
| 2003-07-18 | Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (inclus dans la demande d'autorisation), complété le : 2003-07-18 | Fuad Mashaal |
| 2003-07-18 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Affidavit assermenté reçu le 27 août 2003), complété le : 2003-08-28 | Fuad Mashaal |
| 2003-07-18 | Demande d'autorisation d'appel, Requête pour déposer un mémoire inclus dans la demande d'autorisation, complété le : 2003-08-28 | Fuad Mashaal |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mashaal, Fuad | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Midland Walwyn Capital Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mashaal, Fuad
Procureur(s)
3, rue Préfontaine est
Ste-Agathe-des-Monts, Québec
J8C 1R5
Téléphone : (819) 326-3032
Télécopieur : (819) 326-6172
Partie : Midland Walwyn Capital Inc.
Procureur(s)
2500 - 1250 Boul. René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H3B 4Y1
Téléphone : (514) 846-2216
Télécopieur : (514) 846-3247
Courriel : mbernard@heenan.ca
Correspondant
81 Metcalfe Street, Suite 700
Ottawa, Ontario
K1P 6K7
Téléphone : (613) 236-1668
Télécopieur : (613) 236-9632
Courriel : pmantas@heenan.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-000282-887
Action de l'intimée en réclamation, accueillie: demandeur et Benchimol condamnés à payer la somme de 115 556,77$ US et 20 000$ CDN à l'intimée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-001284-942
Appel du demandeur rejeté; appel incident accueilli: somme due à l'intimée diminuée à 115 556,77$ US
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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