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29875
Succession de Farida Shah en qualité d'administratrice Ammina Pharwala, et al. c. J.A.M., et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-04-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-04-19 | Correspondance provenant de, H. Strosberg datée du 19 avril 2004 (télécopieur) re: accusé de réception de la lettre de Me Arenson datée du 13 vril 2004 (consent à ce que les coûts soient révoqués)(envoyée aux juges le 21 avril 2004) | J.A.M. |
| 2004-04-13 | Correspondance provenant de, (Format lettre), K. Arenson datée du 13 avril 2004 (télécopieur) re: sur consentement des intimés, demande que les dépens soient révoqués (envoyée aux juges le 21 avril 2004) | Succession de Farida Shah en qualité d'administratrice Ammina Pharwala |
| 2004-03-29 | Correspondance provenant de, K. Arenson datée du 29 mars 2004 (télécopieur) re: en réplique à la lettre de Me Strosberg datée du 23 mars 2004 | Succession de Farida Shah en qualité d'administratrice Ammina Pharwala |
| 2004-03-23 | Correspondance provenant de, H. Strosberg datée du 23 mars 2004 (télécopieur) re: suite à sa lettre datée du 19 mars 2004 | J.A.M. |
| 2004-03-19 | Correspondance provenant de, H. Strosberg datée du 19 mars 2004 (télécopieur) re: en réponse à la lettre de Me Arenson datée du 26 février 2004 | J.A.M. |
| 2004-02-26 | Correspondance provenant de, K. Arenson datée du 26 février 2004 (télécopieur) re: coûts | Succession de Farida Shah en qualité d'administratrice Ammina Pharwala |
| 2004-02-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-01-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-01-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, (Revisé le 23 avril/04), La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro M29289, daté du 2 mai 2003, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2003-12-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi Arb | |
| 2003-10-16 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2003-10-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réplique des demandeurs au 25 sept. 03, Reg Accordée |
|
| 2003-10-16 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2003-10-01 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel daté du 25 sept. 03, complété le : 2003-10-01 | J.A.M. |
| 2003-10-01 | Requête en prorogation de délai, pour déposer la réplique des demanderesses au 25 sept. 2003, complété le : 2003-10-01 | Succession de Farida Shah en qualité d'administratrice Ammina Pharwala |
| 2003-09-25 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-10-01 | Succession de Farida Shah en qualité d'administratrice Ammina Pharwala |
| 2003-09-16 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2003-09-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réponse des intimés au 8 sept. 03, DeRg Accordée |
|
| 2003-09-16 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
| 2003-09-09 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de K. Arenson datée du 4 septembre 2003 (télécopieur), complété le : 2003-09-09 | Succession de Farida Shah en qualité d'administratrice Ammina Pharwala |
| 2003-09-08 | Requête en prorogation de délai, pour produire la réponse au 8 septembre 2003 (format livre), complété le : 2003-09-08 | J.A.M. |
| 2003-09-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-09-08 | J.A.M. |
| 2003-09-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-07-29 | Demande d'autorisation d'appel, vol. I et II, complété le : 2003-07-29 | Succession de Farida Shah en qualité d'administratrice Ammina Pharwala |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Succession de Farida Shah en qualité d'administratrice Ammina Pharwala | Demandeur(eresse) | Actif |
| Succession de Jennifer Dawson en qualité d'administrateur Patrick Dawson | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| J.A.M. | Intimé(e) | Actif |
| D.L.M. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Succession de Farida Shah en qualité d'administratrice Ammina Pharwala
Procureur(s)
Suite 202
Toronto, Ontario
M4P 1Y9
Téléphone : (416) 593-4445
Télécopieur : (416) 593-6606
Courriel : kennetharenson@bellnet.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Succession de Jennifer Dawson en qualité d'administrateur Patrick Dawson
Procureur(s)
Suite 202
Toronto, Ontario
M4P 1Y9
Téléphone : (416) 593-4445
Télécopieur : (416) 593-6606
Courriel : kennetharenson@bellnet.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : J.A.M.
Procureur(s)
600 - 251 Goyeau St
P.O. Box 670, Stn. A
Windsor, Ontario
N9A 6V4
Téléphone : (519) 561-6228
Télécopieur : (519) 561-6203
Courriel : harvey@strosbergco.com
Correspondant
55 Metcalfe Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-1668
Télécopieur : (613) 236-9632
Courriel : Jnoonan@heenan.ca
Partie : D.L.M.
Procureur(s)
600 - 251 Goyeau St
P.O. Box 670, Stn. A
Windsor, Ontario
N9A 6V4
Téléphone : (519) 561-6228
Télécopieur : (519) 561-6203
Courriel : harvey@strosbergco.com
Correspondant
55 Metcalfe Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-1668
Télécopieur : (613) 236-9632
Courriel : Jnoonan@heenan.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
98-CL-002970
Applicant's appeal from decision of Arbitrator that action is barred by application of limitation period dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
M29289
Application for leave to appeal dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
M29289
Applicants' motion for reconsideration and for leave to appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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