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29877
Jean-Pierre Galipeau c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-03-19 | Correspondance provenant de, J.-P. Galipeau datée du 19 mars 2004 (écrite à la main) re: demande que ses documents lui soient retournés (jointe avec 29839) - 1 copie de la demande, réplique et l'original du jugement de la CAF envoyés au demandeur le 22 mars 2004) | Jean-Pierre Galipeau |
| 2003-10-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-10-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-10-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-523-01, daté du 15 mai 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-09-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi Arb | |
| 2003-09-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-09-09 | Jean-Pierre Galipeau |
| 2003-09-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-09-02 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-08-11 | Correspondance provenant de, J.-P. Galipeau re: incluant l'original de l'ordonnance de la C.A.F. (original retourné au demandeur le 23 mars 2004) | Jean-Pierre Galipeau |
| 2003-08-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-08-01 | Demande d'autorisation d'appel, (Ordonnance de la C/A reçue le 11 août/03), complété le : 2003-08-11 | Jean-Pierre Galipeau |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Galipeau, Jean-Pierre | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Galipeau, Jean-Pierre
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
284, rue Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-8241
Télécopieur : (613) 952-6006
Correspondant
Bank of Canada Building - East Tower
1216 - 234 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : Christopher.Rupar@justice.gc.ca
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1298-01
Requête de l'intimée visant à obtenir la radiation de la déclaration du demandeur accordée
Cour d’appel fédérale
A-523-01
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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