Renseignements sur les dossiers
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29881
Corporation of the Town of Pelham, et al. c. Robert Pedwell, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-03-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-03-05 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-03-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C30587, daté du 9 mai 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2004-01-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ma F | |
| 2003-09-29 | Documentation supplémentaire, (avis du correspondant représentant deux parties opposées) | Corporation of the Town of Pelham |
| 2003-09-29 | Recueil de sources | Corporation of the Town of Pelham |
| 2003-09-29 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-09-29 | Corporation of the Town of Pelham |
| 2003-09-24 | Correspondance provenant de, T.A. Richardson datée du 19 sept./03 re: incluant la page 21 révisée de la réponse | Robert Pedwell |
| 2003-09-22 | Recueil de sources | Robert Pedwell |
| 2003-09-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Vol. I & II (p. 21 révisée et remplacée le 24 sept./03), complété le : 2003-09-22 | Robert Pedwell |
| 2003-09-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-09-19 | Landpark Homes Inc. |
| 2003-09-04 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (PAR BINNIE J.) | |
| 2003-09-04 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 22 août 03, Bi Accordée |
|
| 2003-09-04 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi | |
| 2003-09-03 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (télécopieur)(original reçu le 8 septembre 2003), complété le : 2003-09-03 | Robert Pedwell |
| 2003-08-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-08-25 | Recueil de sources, (envoyées par poste régulière) | Corporation of the Town of Pelham |
| 2003-08-22 | Demande d'autorisation d'appel, ((Vol. I et II) copies signées des motifs et l'ordonnance de la Cour d'appel de l'Ontario reçue le 7 nov./03), complété le : 2003-11-13 | Corporation of the Town of Pelham |
| 2003-08-21 | Correspondance provenant de, V. D. Wise re: ont fait des arrangements avec les avocats adverses afin qu'ils répondent à la requête dix jours après la signification de la demande d'autorisation (par télécopieur - original reçu le 25 août/03) | Corporation of the Town of Pelham |
| 2003-08-07 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 22 août/03 (format livre), complété le : 2003-08-22 | Corporation of the Town of Pelham |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Corporation of the Town of Pelham | Demandeur(eresse) | Actif |
| Judge, Robert | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pedwell, Robert | Intimé(e) | Actif |
| Keith Pedwell, Mary Pedwell, Linda McLean | Intimé(e) | Actif |
| Landpark Homes Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Corporation of the Town of Pelham
Procureur(s)
Valerie D. Wise
2400 - 130 Adelaide Street West
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 867-3076
Télécopieur : (416) 867-9192
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Judge, Robert
Procureur(s)
2400 - 130 Adelaide Street West
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 867-3076
Télécopieur : (416) 867-9192
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Pedwell, Robert
Procureur(s)
Katharine A. King
40 Queen Street
Box 1360
St. Catherines, Ontario
L2R 6Z2
Téléphone : (905) 688-6655
Télécopieur : (905) 688-5814
Courriel : tarichardson@sullivan-mahoney.com
Partie : Keith Pedwell, Mary Pedwell, Linda McLean
Procureur(s)
Katharine A. King
40 Queen Street
Box 1360
St. Catherines, Ontario
L2R 6Z2
Téléphone : (905) 688-6655
Télécopieur : (905) 688-5814
Courriel : tarichardson@sullivan-mahoney.com
Partie : Landpark Homes Inc.
Procureur(s)
40 King Street West, Suite 3100
Toronto, Ontario
M5H 3Y2
Téléphone : (416) 865-6613
Télécopieur : (416) 865-6636
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
5650.5/95
Building permit to issue to Respondents; Applicant Town's by-law 1455 declared null; Applicants ordered to pay damages
Cour d’appel de l’Ontario
C30587
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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