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29895
Frank Abbott, et al. c. Vaughn Collins, S. David Crane, James Hutchinson, Ronald Gentle, Steve Layton et Brett Mailloux
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-08-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-06-01 | Certificat de taxation délivré à, Lang, Michener | |
| 2004-05-31 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 1 137,59 $, Reg | |
| 2004-05-26 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2004-05-10 | Mémoire de frais, complété le : 2004-05-10 | Vaughn Collins, S. David Crane, James Hutchinson, Ronald Gentle, Steve Layton et Brett Mailloux |
| 2004-03-05 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-03-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C38166, daté du 15 mai 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2004-01-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ma F | |
| 2003-11-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour intervenir de la part du P.G. Ont., Ma Rejeté(e) |
|
| 2003-11-05 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ma | |
| 2003-11-05 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, iPAR MAJOR J.) | |
| 2003-11-05 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, du Procureur général de l'Ontario, Ma, The motion is dismissed, but without prejudice for the applicant to re-apply for leave to intervene in the appeal, should leave to appeal be granted. Rejeté(e) |
|
| 2003-11-05 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ma | |
| 2003-11-04 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de M.-F. Major datée du 7 octobre 2003 (télécopieur), complété le : 2003-11-04 | Vaughn Collins, S. David Crane, James Hutchinson, Ronald Gentle, Steve Layton et Brett Mailloux |
| 2003-10-09 | Réponse à requête en prorogation de délai, (jointe avec la réponse pour requête en intervention), complété le : 2003-10-09 | Frank Abbott |
| 2003-10-09 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (jointe avec la réponse à la prorogation de délai), complété le : 2003-10-09 | Frank Abbott |
| 2003-10-06 | Requête en prorogation de délai, pour déposer une requête en intervention (jointe avec la requête en intervention), complété le : 2003-10-06 | Procureur général de l'Ontario |
| 2003-09-17 | Requête en autorisation d'intervention, (prorogation de délai demandée - requête amendée reçue le 6 oct./03 avec prorogation de délai et signification), complété le : 2003-10-16 | Procureur général de l'Ontario |
| 2003-09-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-09-12 | Vaughn Collins, S. David Crane, James Hutchinson, Ronald Gentle, Steve Layton et Brett Mailloux |
| 2003-08-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-08-13 | Dossier de cour d'appel, (3 copies) | |
| 2003-08-13 | Demande d'autorisation d'appel, (Ordonnances de la Cour d'appel reçues le 7 oct. 2003), complété le : 2003-10-15 | Frank Abbott |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Abbott, Frank | Demandeur(eresse) | Actif |
| Nyhoff, Tim | Demandeur(eresse) | Actif |
| Chase, Chance | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vaughn Collins, S. David Crane, James Hutchinson, Ronald Gentle, Steve Layton et Brett Mailloux | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Abbott, Frank
Procureur(s)
Craig J. Allen
600 - 251 Goyeau St
P.O. Box 670, Stn. A
Windsor, Ontario
N9A 6V4
Téléphone : (519) 561-6228
Télécopieur : (519) 561-6203
Courriel : harvey@strosbergco.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Nyhoff, Tim
Procureur(s)
Craig J. Allen
600 - 251 Goyeau St
P.O. Box 670, Stn. A
Windsor, Ontario
N9A 6V4
Téléphone : (519) 561-6228
Télécopieur : (519) 561-6203
Courriel : harvey@strosbergco.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Chase, Chance
Procureur(s)
Craig J. Allen
600 - 251 Goyeau St
P.O. Box 670, Stn. A
Windsor, Ontario
N9A 6V4
Téléphone : (519) 561-6228
Télécopieur : (519) 561-6203
Courriel : harvey@strosbergco.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Vaughn Collins, S. David Crane, James Hutchinson, Ronald Gentle, Steve Layton et Brett Mailloux
Procureur(s)
1400-20 Queen Street West
Toronto, Ontario
M5H 2V3
Téléphone : (416) 593-3922
Télécopieur : (416) 593-5437
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
01-GD-51050
Respondents' motion for an order dismissing the action, dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C38166
Appeal allowed; order set aside; action dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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