Renseignements sur les dossiers
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29898
Jason George Horse c. Sa Majesté la Reine
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-01-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-01-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-01-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan, numéro 319, 2003 SKCA 051, daté du 21 mai 2003, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2003-12-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ma F | |
| 2003-10-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-10-07 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-10-06 | Correspondance provenant de, (6 copie de la Partie V du mém. avec signature) | Jason George Horse |
| 2003-09-19 | Recueil de sources | Jason George Horse |
| 2003-09-19 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-10-14 | Jason George Horse |
| 2003-08-20 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (PAR BINNIE J.) | |
| 2003-08-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 20 septembre 03, Bi Accordée |
|
| 2003-08-20 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi | |
| 2003-08-19 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (courriel), complété le : 2003-08-19 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-08-18 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-08-18 | Jason George Horse |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Horse, Jason George | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Horse, Jason George
Procureur(s)
300 - 203 Packham Avenue
Saskatoon, Saskatchewan
S7N 4K5
Téléphone : (306) 664-7175
Télécopieur : (306) 664-7176
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1874 Scarth Street
3rd Floor
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-5490
Télécopieur : (306) 787-8878
Courriel : lwiegers@justice.gov.sk.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
24000615
Convicted of seond degree murder.
Cour d’appel de la Saskatchewan
319 - 2003 SKCA 051
Motion to extend time to file and/or serve application for leave granted
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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