Renseignements sur les dossiers
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29899
Reynolds John Bonneau, et al. c. Chef Dan Wilson, en son propre nom et au nom de tous les menbres de la bande indienne Okanagan, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-02-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-01-23 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-01-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA030075, daté du 16 mai 2003, est rejetée avec dépens en faveur de la bande indienne Okanagan Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-12-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ma F | |
| 2003-09-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-09-18 | Procureur général du Canada |
| 2003-09-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-09-10 | Chef Dan Wilson, en son propre nom et au nom de tous les menbres de la bande indienne Okanagan |
| 2003-08-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-08-15 | Demande d'autorisation d'appel, (Motifs de première instance demandés et reçus le 5 sep. 2003) - original de la preuve de signification reçu le 25 août 03, complété le : 2003-09-08 | Reynolds John Bonneau |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bonneau, Reynolds John | Demandeur(eresse) | Actif |
| Mildred Rose Bonneau et Wallace Stephen Parker | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chef Dan Wilson, en son propre nom et au nom de tous les menbres de la bande indienne Okanagan | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bonneau, Reynolds John
Procureur(s)
Cory Exner
350 - 7th Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 3N9
Téléphone : (403) 261-5350
Télécopieur : (403) 261-5351
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Mildred Rose Bonneau et Wallace Stephen Parker
Procureur(s)
350 - 7th Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 3N9
Téléphone : (403) 261-5350
Télécopieur : (403) 261-5351
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Chef Dan Wilson, en son propre nom et au nom de tous les menbres de la bande indienne Okanagan
Procureur(s)
Kerry Simmons
7th Floor - 1175 Douglas Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 2E1
Téléphone : (250) 385-1411
Télécopieur : (250) 413-3300
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Patrick Walker
900-840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-0995
Télécopieur : (604) 666-2710
Correspondant
234 Wellington Street
East Tower, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
L011955
Determination on point of law: right of possession in land in reserve held by an Indian dying intestate vests in the Queen for benefit of the band pursuant to s. 48(8) of the Indian Act
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA030075
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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