Renseignements sur les dossiers
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29903
Morris Feduk c. Saskatchewan Wheat Pool
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-03-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-02-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-02-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan, 2003 SKCA 046 - C.A. No. 406, daté du 20 mai 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2004-02-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée. Accordée |
|
| 2004-01-12 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba LeB De | |
| 2004-01-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De | |
| 2003-09-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-09-24 | Morris Feduk |
| 2003-09-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-09-17 | Saskatchewan Wheat Pool |
| 2003-09-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-09-16 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 25 août 2003, complété le : 2003-09-16 | Morris Feduk |
| 2003-08-25 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-09-17 | Morris Feduk |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Feduk, Morris | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Saskatchewan Wheat Pool | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Feduk, Morris
Procureur(s)
Box 2000
Melville, Saskatchewan
S0A 2P0
Téléphone : (306) 728-5468
Télécopieur : (306) 728-4444
Partie : Saskatchewan Wheat Pool
Procureur(s)
700 - 2103, 11TH AVE
REGINA, Saskatchewan
S4P 4G1
Téléphone : (306) 347-8300
Télécopieur : (306) 347-8350
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
2001 SKQB 403
Respondent ordered to pay Applicant the sum of $120,449.74, plus pre-judgment interest on the sum of $90,449.74, less the sum of $19,329.00, plus pre-judgment interest
Cour d’appel de la Saskatchewan
2003 SKCA 046, CA No. 406
Appeal allowed in part; Applicant to pay Respondent net amount of $19,329.00, plus pre-judgment interest
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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