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29904
Candi Bi Ying Cai c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-03-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-03-05 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-03-04 | Correspondance provenant de, D. Valgardson datée du 3 mars 2004 (télécopieur) re: abandon de l'arrêt des procédures (jointe avec 29598 et 29796) | Sa Majesté la Reine |
| 2004-03-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (Edmonton), numéro 0003-0497-A0, daté du 12 décembre 2002, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2004-03-04 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ma F Accordée |
|
| 2003-12-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ma F | |
| 2003-12-15 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ma F | |
| 2003-12-02 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2003-12-02 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et déposer la réplique au 20 nov. 03. Accordée |
|
| 2003-12-02 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2003-12-01 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2003-12-01 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-11-20 | Requête en prorogation de délai, pour produire la réplique au 20 novembre 2003, complété le : 2003-11-20 | Candi Bi Ying Cai |
| 2003-11-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (preuve de signification reçue le 2 décembre 2003), complété le : 2003-11-21 | Candi Bi Ying Cai |
| 2003-11-10 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réponse de l'intimée au 31 oct. 03, DeRg Accordée |
|
| 2003-11-10 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
| 2003-11-05 | Réponse à requête en prorogation de délai, M. Bloos (télécopieur), complété le : 2003-11-05 | Candi Bi Ying Cai |
| 2003-11-03 | Affidavit, de signification ede l'avis de demande d'autorisation seulement | Candi Bi Ying Cai |
| 2003-10-31 | Requête en prorogation de délai, (pour produire la réponse conjointe au 4 novembre 2003)(jointe avec 29598 et 29796), complété le : 2003-11-06 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-10-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-11-06 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-09-25 | Correspondance provenant de, R. Frater re: déposera une réponse avec une requête pour prorogation de délai | Sa Majesté la Reine |
| 2003-09-16 | Correspondance provenant de, Gowlings datée du 16 septembre 2003 (via courrier électronique) re: errata dans l'avis de la demande d'autorisation d'appel | Candi Bi Ying Cai |
| 2003-09-08 | Correspondance provenant, de M. R. Bloos datée du 5 sep. 03 re: il n'y a aucune ordonnance de première instance | |
| 2003-08-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-08-22 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Incluse dans la demande d'autorisation) - Signification reçue le 25 août 2003, complété le : 2003-08-22 | Candi Bi Ying Cai |
| 2003-08-22 | Demande d'autorisation d'appel, Requête en prorogation de délai incluse (signification reçue le 25 août 2003), complété le : 2003-09-08 | Candi Bi Ying Cai |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cai, Candi Bi Ying | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Cai, Candi Bi Ying
Procureur(s)
300 MacLean Block
10110 - 107 Street N.W.
Edmonton, Alberta
T5J 1J4
Téléphone : (780) 421-4766
Télécopieur : (780) 429-0346
Courriel : bloos@appeals.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
211 Bank of Montreal Building
10199 - 101 Street N.W.
Edmonton, Alberta
T5J 3Y4
Téléphone : (780) 495-7270
Télécopieur : (780) 495-6940
Courriel : donna.valgardson@justice.gc.ca
Correspondant
284 Wellington Street, Suite 2311
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
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Mots-clés
Aucun.
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
0003 2182 C5
Federal Crown ordered to fund defence: Higher rates than provincial legal aid plan awarded to counsel;
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
0003-0497-A0
Appeal allowed: order requiring the federal Crown to fund the accused's defence set aside; declaration that legal aid hourly rates not justiciable
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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