Renseignements sur les dossiers
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29915
Sa Majesté la Reine c. Lucianne Boudrias
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-11-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-11-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-11-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2003-11-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'appel-incident et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-002233-011, daté du 2 juin 2003, sont rejetées sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2003-10-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi Arb | |
| 2003-10-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, Ia Bi Arb | |
| 2003-10-09 | Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (joint avec la réplique), complété le : 2003-10-09 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-10-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (jointe avec la réponse à la demande d'appel incident), complété le : 2003-10-09 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-10-08 | Correspondance provenant de, H. A. Lafortune Inc. re: incluant une copie révisée des pages 17 et 30 de la réponse avec signification | Lucianne Boudrias |
| 2003-10-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (réplique révisée à venir - reçue le 9 oct./03), complété le : 2003-10-09 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-09-26 | Demande d'autorisation d'appel incident, Vol. I & II - jointe avec la réponse (p. 30 - Ordonnance révisée demandée - reçue et remplacée le 8 oct./03), complété le : 2003-10-08 | Lucianne Boudrias |
| 2003-09-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Vol. I & II - jointe avec la demande d'autorisation d'appel incident (page 17 - Ordonnance révisée demandée - reçue et remplacée le 8 oct./03), complété le : 2003-10-08 | Lucianne Boudrias |
| 2003-09-11 | Correspondance provenant de, J.-P. Barrette datée le 10 sep. 03 re: changement d'adresse | Lucianne Boudrias |
| 2003-09-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-08-28 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-08-28 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Boudrias, Lucianne | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Denis Pilon
17, rue Laurier
bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111
Télécopieur : (819) 772-3986
Partie : Boudrias, Lucianne
Procureur(s)
508, rue de la Madone
Mont-Laurier, Québec
J9L 1S5
Téléphone : (819) 623-9722
Télécopieur : (819) 623-5278
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
560-01-004400-009
L'intimée déclarée coupable de meurtre au deuxième degré
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-002233-011
Appel accueilli, verdict prononcé par le jury annulé, tenue d'un nouveau procès ordonnée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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