Renseignements sur les dossiers
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29918
Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le ministre des forêts c. Rock Resources Inc.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-05-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-04-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-04-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA028721, daté du 3 juin 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2004-02-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ma F | |
| 2003-09-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-09-23 | Rock Resources Inc. |
| 2003-09-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-09-02 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-09-02 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le ministre des forêts |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le ministre des forêts | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rock Resources Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le ministre des forêts
Procureur(s)
1001 Douglas Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8V 1X4
Téléphone : (250) 356-8866
Télécopieur : (250) 356-8653
Courriel : graham.underwood@gov.bc.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Rock Resources Inc.
Procureur(s)
1500 - 1055 Georgia St. W.
P.O. Box 11117, Stn Royal Ctr
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4N7
Téléphone : (604) 691-7443
Télécopieur : (604) 785-7084
Courriel : lzivot@lmls.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
A980073
Respondent's application for an order and declaration of its entitlement to compensation for taking mineral claims dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA028721
Respondent entitled to compensation for mineral claims taken by Park Amnedment Act, value to be set by Expropriation Compensation Board
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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