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29923
Leroy Erwin Dumas c. Sa Majesté la Reine
(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-05-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-04-02 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-04-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes de prorogation de délai sont accordées et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Manitoba, numéro AR 02-30-05274, daté du 28 mai 2003, est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2004-04-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba LeB De, Les demandes de prorogation de délai sont accordées. Accordée |
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| 2004-02-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De | |
| 2004-02-16 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour produire la réplique, Ba LeB De | |
| 2004-02-16 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba LeB De | |
| 2004-01-20 | Requête en prorogation de délai, pour produire la réplique au 23 janvier 2004 (jointe), complété le : 2004-01-26 | Leroy Erwin Dumas |
| 2004-01-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (prorogation de délai incluse), complété le : 2004-01-22 | Leroy Erwin Dumas |
| 2003-12-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-12-24 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-11-17 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (PAR LA REGISTRAIRE ADJOINTE) | |
| 2003-11-17 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, DeRg, UPON APPLICATION by the applicant for an order permitting the filing of a lengthy memorandum of argument, namely 47 pages; AND HAVING READ the material filed; IT IS HEREBY ORDERED THAT: 1) The motion is dismissed. The applicant shall be permitted to serve and file a memorandum of argument not exceeding 20 pages in length on or before November 28, 2003. 2) The respondent shall serve and file her response on or before December 30, 2003. Rejeté(e) |
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| 2003-11-14 | Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, DeRg | |
| 2003-11-12 | Réplique à requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (Format lettre), de S. Simmonds datée du 7 novembre 2003, complété le : 2003-11-12 | Leroy Erwin Dumas |
| 2003-10-15 | Réponse à requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (Format lettre), de Brian Wilford datée du 15 oct. 03, complété le : 2003-10-15 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-09-26 | Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, de 47 pages, complété le : 2003-09-26 | Leroy Erwin Dumas |
| 2003-09-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-08-29 | Recueil de sources | Leroy Erwin Dumas |
| 2003-08-29 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Incluse dans l'autorisation d'appel), complété le : 2003-08-29 | Leroy Erwin Dumas |
| 2003-08-29 | Demande d'autorisation d'appel, (Extension de délai incluse dans la demande) - (formulaire 25B reçu le 26 septembre 2003) - mémoire AMENDÉ déposé & signifié le 28 nov. 03 suite à l'ordonnance du 17 nov. 03, complété le : 2003-11-28 | Leroy Erwin Dumas |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dumas, Leroy Erwin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dumas, Leroy Erwin
Procureur(s)
1200 - 363 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3N9
Téléphone : (204) 985-8180
Télécopieur : (204) 985-8190
Courriel : ssimmonds@gws.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
5th Floor, 405 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-6121
Télécopieur : (204) 945-1260
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
CR 00-01-21887
Applicant found guilty of second degree murder
Cour d’appel du Manitoba
AR 02-30-05274
Appeal from conviction dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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