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29929
Nicolaas Koks c. HIVO Enterprises Ltd., et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-02-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-07-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-07-15 |
Décision sur requête diverse, JC Ma F, La requête de Nicolaas Koks pour représenter Koks Euromotors Ltd. est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2004-07-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (Calgary), numéro 01-00190, daté du 3 septembre 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2004-04-30 |
Décision sur requête diverse, pour la permission de déposer de la nouvelle preuve, Reg Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2004-04-30 | Présentation de requête diverse, Reg | |
| 2004-04-30 | Réplique à requête diverse, complété le : 2004-04-30 | Nicolaas Koks |
| 2004-04-08 | Réponse à requête diverse, (original reçu le 15 avril/04), complété le : 2004-04-21 | HIVO Enterprises Ltd. |
| 2004-03-26 | Avis de requête diverse, en vertu de la règle 32(2) et pour déposer une requête pour ajouter de la nouvelle preuve (reliée), complété le : 2004-03-31 | Nicolaas Koks |
| 2004-03-15 | Présentation de requête diverse, pour représenter Koks Euromotors Ltd., JC Ma F | |
| 2004-03-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ma F | |
| 2004-01-21 | Correspondance provenant de, à S. Duhaime, demande prorogation de délai pour déposer sa réplique | Nicolaas Koks |
| 2004-01-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réponse des intimés au 22 déc. 03, Reg Accordée |
|
| 2004-01-08 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2003-12-24 | Requête en prorogation de délai, pour produire et déposer la réponse au 22 déc./03, complété le : 2004-01-06 | HIVO Enterprises Ltd. |
| 2003-12-24 | Correspondance provenant de, S.M. Jones datée du 22 déc./03 re: statut des parties | HIVO Enterprises Ltd. |
| 2003-12-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-12-24 | HIVO Enterprises Ltd. |
| 2003-11-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-11-12 | Avis de requête diverse, pour représenter Koks Euromotors Ltd. (incluse dans la demande d'autorisation aux onglets 9 et 10), complété le : 2004-03-15 | Nicolaas Koks |
| 2003-11-12 | Demande d'autorisation d'appel, (joint avec requête pour représenter Koks Euromotors Ltd.), complété le : 2003-11-18 | Nicolaas Koks |
| 2003-11-05 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (PAR MAJOR J.) | |
| 2003-11-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 12 nov. 03, Ma Accordée |
|
| 2003-11-04 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ma | |
| 2003-09-09 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 7 novembre 2003 (jugement de la C.A. reçu le 10 septembre 2003, via C.A.), complété le : 2003-10-17 | Nicolaas Koks |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Koks, Nicolaas | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| HIVO Enterprises Ltd. | Intimé(e) | Actif |
| Harry Griffin et Wilhelmina Griffin | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Koks, Nicolaas
Partie non représentée par un procureur.
Partie : HIVO Enterprises Ltd.
Procureur(s)
Eron M. Doyle
504, 4909 - 49th Street
Red Deer, Alberta
T4N 1V1
Téléphone : (403) 342-7400
Télécopieur : (403) 340-0520
Partie : Harry Griffin et Wilhelmina Griffin
Procureur(s)
Eron M. Doyle
504, 4909 - 49th Street
Red Deer, Alberta
T4N 1V1
Téléphone : (403) 342-7400
Télécopieur : (403) 340-0520
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9710-01403
Applicants' action for breach of contract dismissed
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
01-00190
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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