Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
29932
Dynamex Canada Inc. c. Adele Victoria Mamona, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-03-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-03-05 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-03-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-241-02, daté du 4 juin 2003, est rejetée avec dépens en faveur des intimés, Adele Victoria Mamona, Randolph William Hepner et le Procureur général du Canada. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2004-01-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ma F | |
| 2003-12-01 | Documentation supplémentaire, (réponse supplémentaire - format livre) | Adele Victoria Mamona |
| 2003-11-03 | Documentation supplémentaire, (arguments amendés - voir ordonnance) - format livre | Dynamex Canada Inc. |
| 2003-10-31 | Ordonnance sur requête diverse, (PAR FISH J.) | |
| 2003-10-31 |
Décision sur requête diverse, F, The motion is granted with costs against the applicant. The applicant shall serve and file the amended memorandum of argument by November 3, 2003. The respondents may serve and file a response within 30 days from service of the applicant's amended memorandum of argument. Accordée, dépens contre l'appelant(e) |
|
| 2003-10-31 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (PAR FISH J.) | |
| 2003-10-31 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 4 septembre 2003, F Accordée, dépens contre l'appelant(e) |
|
| 2003-10-30 | Présentation de requête diverse, F | |
| 2003-10-30 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, F | |
| 2003-10-24 | Réplique à requête diverse, complété le : 2003-10-24 | Dynamex Canada Inc. |
| 2003-10-21 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), de R. Cyr datée du 19 octobre 2003 (télécopieur), complété le : 2003-10-21 | Robert Philip Cyr |
| 2003-10-17 | Réponse à requête diverse, complété le : 2003-10-17 | Adele Victoria Mamona |
| 2003-10-17 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), de S. Restall datée du 16 octobre 2003 (télécopieur), complété le : 2003-10-17 | Procureur général du Canada |
| 2003-10-10 | Avis de requête diverse, pour déposer un mémoire amendé (jointe à une prororation de délai), complété le : 2003-10-10 | Dynamex Canada Inc. |
| 2003-10-03 | Avis de changement de procureur, maintenant Gowling Lafleur Henderson LLP auparavant Flynn Rivard. Signification reçue le 9 octobre 2003. | Dynamex Canada Inc. |
| 2003-10-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-10-01 | Procureur général du Canada |
| 2003-09-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-09-29 | Adele Victoria Mamona |
| 2003-09-19 | Correspondance provenant de, Burke-Robertson datée du 19 septembre 2003 (télécopieur) re: Mr. Trevor Ray est l'avocat principal | Adele Victoria Mamona |
| 2003-09-15 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de T. Ray (Myers, Weinberg) à Burke-Robertson datée du 10 septembre 2003 (télécopieur), complété le : 2003-09-15 | Adele Victoria Mamona |
| 2003-09-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-09-05 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 4 septembre 2003, complété le : 2003-09-05 | Dynamex Canada Inc. |
| 2003-09-04 | Demande d'autorisation d'appel, (voir arguments amendés reçus le 3 novembre 2003), complété le : 2003-09-05 | Dynamex Canada Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dynamex Canada Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mamona, Adele Victoria | Intimé(e) | Actif |
| Hepner, Randolph William | Intimé(e) | Actif |
| Cyr, Robert Philip | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dynamex Canada Inc.
Procureur(s)
Commerce Court West
Suite 4900
Toronto, Ontario
M5L 1J3
Téléphone : (416) 862-5699
Télécopieur : (416) 863-3530
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Mamona, Adele Victoria
Procureur(s)
Mel Myers, Q.C.
724 - 240 Graham Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 0J7
Téléphone : (204) 942-0501
Télécopieur : (204) 956-0625
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Hepner, Randolph William
Procureur(s)
Mel Myers. Q.C.
724 - 240 Graham Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 0J7
Téléphone : (204) 942-0501
Télécopieur : (204) 956-0625
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Cyr, Robert Philip
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Kevin Staska
311 - 310 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 0S6
Téléphone : (204) 983-2391
Télécopieur : (204) 984-6488
Correspondant
234 Wellington Street
East Tower, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1729-00
Application for judicial review dismissed
Cour d’appel fédérale
A-241-02
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible