Renseignements sur les dossiers
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29935
Narine Loojune c. Gary N. Holmes
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-03-12 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, N. Loojune re: accusé de réception de la lettre du 26 février 2004 et envoi d'une copie de la règle 73 | |
| 2004-03-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-03-08 | Correspondance provenant de, N. Loojune datée du 26 février 2004 re: réexamen | Narine Loojune |
| 2004-01-23 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-01-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro M29490, daté du 12 juin 2003, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2003-12-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi Arb | |
| 2003-12-02 | Documentation supplémentaire, (Ordonnance de la Cour d'appel et Formulaire 25 B) | Narine Loojune |
| 2003-10-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de G. Holmes datée du 30 septembre 2003 (2 pages), complété le : 2003-10-02 | Gary N. Holmes |
| 2003-09-30 | Correspondance provenant de, N. Loojune datée du 23 septembre 2003 re: l'intimé n'a pas retourné l'ébauche de l'ordonnance de la C.A. | Narine Loojune |
| 2003-09-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-09-08 | Demande d'autorisation d'appel, (Ordonnance de la Cour d'appel et formule 25B demandées et reçues le 2 déc. 03)), complété le : 2003-12-02 | Narine Loojune |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Loojune, Narine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Holmes, Gary N. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Loojune, Narine
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Holmes, Gary N.
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
99-CV-164415CM
Motion for leave to appeal dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
M29490
Motion for leave to appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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