Renseignements sur les dossiers
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29938
Muhammad Qureshi c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-11-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-08-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-08-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-001676-996, daté du 26 février 2003, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2004-08-25 |
Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, la requête pour nouvelles preuves est rejetée, Reg Rejeté(e) |
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| 2004-08-25 | Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Reg | |
| 2004-08-25 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (télécopieur), complété le : 2004-08-25 | Muhammad Qureshi |
| 2004-06-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De | |
| 2004-05-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (voir ordonnance datée du 20 avril 2004)(réponse aux nouveaux arguments)(affidavit de signification reçu le 1er juin 2004), complété le : 2004-06-01 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-04-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, M. Qureshi de la registraire re: exemption des frais accordée | |
| 2004-04-21 | Correspondance provenant de, M. Qureshi datée du 20 avril/04 (par télécopieur) re: demandant d'être exempté de payer les frais | Muhammad Qureshi |
| 2004-04-20 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (PAR MAJOR J.) | |
| 2004-04-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ma, Accordingly, the motion is granted. A final extension not subject to change is granted to the applicant to complete his application for leave to appeal by March 30, 2004. The respondent shall have 30 days from this order to serve and file a supplementary response, if they wish. Accordée |
|
| 2004-04-19 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ma | |
| 2004-04-07 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de D. Pilon datée du 7 avril 2004 (télécopieur - original reçu le 15 avril/04), complété le : 2004-04-07 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-03-30 | Documentation supplémentaire, (1 copie du Code criminel Martin) | Muhammad Qureshi |
| 2004-03-30 | Correspondance provenant de, M. Qureshi datée du 23 mars 2004 re: nouvelle adresse à partir du 7 avril 2004 (50 Violet Drive, Hamilton) | Muhammad Qureshi |
| 2004-03-30 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (pour produire des documents additionnels et nouveaux points en litige au 30 mars 2004 - inclus) - format livre, complété le : 2004-04-21 | Muhammad Qureshi |
| 2004-03-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-03-01 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-02-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2004-02-02 | Demande d'autorisation d'appel, (signature sur l'avis et jugement de la première instance demandés)(signature et jugement de la première instance reçus le 30 mars 2004), complété le : 2004-03-31 | Muhammad Qureshi |
| 2004-01-22 | Correspondance provenant de, Shagufta Qureshi par télécopieur | Muhammad Qureshi |
| 2003-11-05 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (PAR MAJOR J.) | |
| 2003-11-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ma, UPON APPLICATION by the applicant for an order extending the time to serve and file an application for leave to appeal to March 1, 2004, and upon it appearing that the applicant had difficulty in obtaining translation from French to English of the documents served by Her Majesty the Queen; AND HAVING READ the material filed; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The application for an order extending the time to serve and file an application for leave to appeal to is granted to February 5, 2004, with leave to apply for a further extension if the applicant can demonstrate grounds for such, beyond the fact he is self represented. Accordée |
|
| 2003-11-05 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ma | |
| 2003-11-03 | Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de M. Qureshi datée du 27 octobre 2003, complété le : 2003-11-03 | Muhammad Qureshi |
| 2003-09-18 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de D. Pilon datée du 18 septembre 2003 (télécopieur)(original reçu le 22 septembre 2003), complété le : 2003-09-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-09-15 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 1er mars 2004 (jugement de la C.A. inclus), complété le : 2003-09-17 | Muhammad Qureshi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Qureshi, Muhammad | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Qureshi, Muhammad
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
17, rue Laurier, bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : dpilon@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
550-01-003217-983
Applicant's request to have a certificate issued under s. 675(1)a)(ii) of thde Criminal Code, denied; Applicant found guilty of attempted murder and sentenced to 10 years imprisonment
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-001676-996
Appeal dismissed; curative proviso applied
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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