Renseignements sur les dossiers
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29941
J.D. Irving, Limited c. General Longshore Workers, Checkers et Shipliners of the Port of Saint John, N.B. Local 273 of the International Longshoremen's Association, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-10-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-09-28 | Correspondance provenant de, M. Gleason datée du 22 septembre 2004 re: entente entre les parties - mémoire de frais | J.D. Irving, Limited |
| 2004-07-14 | Mémoire de frais, complété le : 2004-10-04 | General Longshore Workers, Checkers et Shipliners of the Port of Saint John, N.B. Local 273 of the International Longshoremen's Association |
| 2004-02-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-02-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-96-02, daté du 13 juin 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2004-01-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi Arb | |
| 2003-10-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-10-17 | J.D. Irving, Limited |
| 2003-10-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, cc. aux parties re: ne produira pas de réponse, complété le : 2003-10-09 | Port of Saint John Employers' Association, Inc. |
| 2003-10-07 | Recueil de sources | General Longshore Workers, Checkers et Shipliners of the Port of Saint John, N.B. Local 273 of the International Longshoremen's Association |
| 2003-10-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-10-07 | General Longshore Workers, Checkers et Shipliners of the Port of Saint John, N.B. Local 273 of the International Longshoremen's Association |
| 2003-09-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-09-12 | Recueil de sources | J.D. Irving, Limited |
| 2003-09-12 | Demande d'autorisation d'appel, Ordonnance et Motifs signés du Tribunal reçu le 24 sep. 03, complété le : 2003-09-29 | J.D. Irving, Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| J.D. Irving, Limited | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| General Longshore Workers, Checkers et Shipliners of the Port of Saint John, N.B. Local 273 of the International Longshoremen's Association | Intimé(e) | Actif |
| Port of Saint John Employers' Association, Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : J.D. Irving, Limited
Procureur(s)
1981 McGill College Avenue, Suite 1100
Montréal, Québec
H3A 3C1
Téléphone : (514) 847-4493
Télécopieur : (514) 286-5474
Correspondant
1600 - 45 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8635
Télécopieur : (613) 230-5459
Partie : General Longshore Workers, Checkers et Shipliners of the Port of Saint John, N.B. Local 273 of the International Longshoremen's Association
Procureur(s)
Suite 210, 1133 Regent Street
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 3Z2
Téléphone : (506) 458-1989
Télécopieur : (506) 458-1127
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Port of Saint John Employers' Association, Inc.
Procureur(s)
85 Charlotte Street, 3rd Floor
Saint John, Nouveau-Brunswick
E2L 2J2
Téléphone : (506) 633-4204
Télécopieur : (506) 633-4206
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Conseil canadien des relations industrielles
Respondent's application for a declaration that certain activities fell within the scope of a geographical certification pursuant to ss. 18 and 34 of the Canada Labour Code, Part I, allowed
Cour d’appel fédérale
A-96-02
Applicant's application for judicial review dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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