Renseignements sur les dossiers
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29957
Sean Miguel Currie c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-02-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-02-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-02-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation du délai pour le dépôt d'une demande d'autorisation d'appel contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C32981, daté du 5 juin 2002, est rejetée. Quoiqu'il en soit, même si la demande de prorogation avait été accueillie, la demande d'autorisation d'appel aurait été rejetée Rejeté(e) |
|
| 2003-12-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De | |
| 2003-12-31 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba LeB De | |
| 2003-12-30 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réponse de l'intimée au 17 nov. 03, Reg Accordée |
|
| 2003-12-29 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2003-12-19 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de M. Green datée du 19 décembre 2003 (télécopieur), complété le : 2003-12-19 | Sean Miguel Currie |
| 2003-12-08 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire leur réponse au 17 nov./03, complété le : 2003-12-08 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-11-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-11-27 | Sean Miguel Currie |
| 2003-11-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Requête en prorogation de délai demandée - reçue le 8 déc./03, complété le : 2003-12-08 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-10-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-10-03 | Correspondance provenant de, (6 copies jointes de mise en accusation et motifs Cour d'appel) | Sean Miguel Currie |
| 2003-09-24 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (incluse dans la demande), complété le : 2003-09-24 | Sean Miguel Currie |
| 2003-09-24 | Demande d'autorisation d'appel, (Requête incluse) Ordonnance de première instance et motifs de la C.A. reçus le 3 octobre 2003, complété le : 2003-10-03 | Sean Miguel Currie |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Currie, Sean Miguel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Currie, Sean Miguel
Procureur(s)
1130 - 20 Dundas St. W.
P.O. Box 180
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 977-6070
Télécopieur : (416) 591-7333
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Crown Law Office-Criminal
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4555
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
C32981
Appeal against conviction dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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