Renseignements sur les dossiers
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29959
Kenneth G. D. Fitz-Andrews c. Institut des comptables agréés de l'Ontario
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-05-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-05-13 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (PAR BASTARACHE J.) | |
| 2004-05-13 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba, The application for an order extending the time to serve and file an application for leave to appeal to June 30, 2004, is dismissed. The motion fails to state any valid ground for an extension of time. Rejeté(e) |
|
| 2004-05-13 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba | |
| 2004-04-16 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de Robert D. Peck datée du 15 avril 04, complété le : 2004-04-16 | Institut des comptables agréés de l'Ontario |
| 2004-04-07 | Correspondance provenant de, Colin S. Baxter datée du 7 avril 04 re: va répondre à la requête avant le 15 avril 04 | Institut des comptables agréés de l'Ontario |
| 2004-03-18 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 30 juin 04 (reliée), complété le : 2004-04-14 | Kenneth G. D. Fitz-Andrews |
| 2004-02-19 | Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à, Parties by Priority Post Feb. 23/04 | |
| 2003-10-14 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, M. Fitz-Andrews datée du 14 oct. 2003 re: avis de demande déposée le 22 sept. 2003 | |
| 2003-09-22 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (document intitulé ''Avis d'appel'' mais considéré comme un Avis de demande d'autorisation) | Kenneth G. D. Fitz-Andrews |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fitz-Andrews, Kenneth G. D. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Institut des comptables agréés de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Fitz-Andrews, Kenneth G. D.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Institut des comptables agréés de l'Ontario
Procureur(s)
Toronto, Ontario
M5G 1Z8
Téléphone : (416) 595-1916
Télécopieur : (416) 596-7538
Correspondant
1400 - 40 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1R 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-9386
Courriel : cbaxter@mccarthy.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
25/02
Application for Judicial Review dismissed.
Cour d’appel de l’Ontario
M29715
Leave to appeal refused.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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