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29967
Elliott Neal Pawliuk Brito, un mineur représenté par sa tutrice à l'instance, Rosemary Pawliuk, et al. c. Harold Ewart Woolley, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-05-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-04-23 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-04-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA028957, daté du 3 juillet 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2004-03-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ma F | |
| 2003-12-08 | Correspondance provenant de, H. Brown datée du 8 décembre 2003 re: incluant un corrigendum des motifs de jugement de la C.A.C.B. | Harold Ewart Woolley |
| 2003-11-24 | Correspondance provenant de, C. Brito datée du 18 novembre 2003 re: expliquant le délai relativement à l'ordonnance de la C.A. | Elliott Neal Pawliuk Brito, un mineur représenté par sa tutrice à l'instance, Rosemary Pawliuk |
| 2003-10-29 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-10-29 | Elliott Neal Pawliuk Brito, un mineur représenté par sa tutrice à l'instance, Rosemary Pawliuk |
| 2003-10-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-10-20 | Harold Ewart Woolley |
| 2003-10-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-09-26 | Demande d'autorisation d'appel, (Vol I & II) (Ordonnance de la Cour d'appel manguante - reçue le 13 janvier 2004), complété le : 2004-01-13 | Elliott Neal Pawliuk Brito, un mineur représenté par sa tutrice à l'instance, Rosemary Pawliuk |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Elliott Neal Pawliuk Brito, un mineur représenté par sa tutrice à l'instance, Rosemary Pawliuk | Demandeur(eresse) | Actif |
| Pawliuk, Rosemary | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Woolley, Harold Ewart | Intimé(e) | Actif |
| Ross, Shelley | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Elliott Neal Pawliuk Brito, un mineur représenté par sa tutrice à l'instance, Rosemary Pawliuk
Procureur(s)
16851 - 28th Avenue
Surrey, Colombie-Britannique
V3S 9W8
Téléphone : (604) 541-4700
Télécopieur : (604) 541-4757
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Pawliuk, Rosemary
Procureur(s)
16851 - 28th Avenue
Surrey, Colombie-Britannique
V3S 9W8
Téléphone : (604) 541-4700
Télécopieur : (604) 541-4757
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Woolley, Harold Ewart
Procureur(s)
Kenneth P. Serné
3200 - 650 Georgia St. West
Box 11504
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 4P7
Téléphone : (604) 687-0411
Télécopieur : (604) 669-9385
Courriel : chinkson@hgelaw.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Ross, Shelley
Procureur(s)
Kenneth P. Serné
3200 - 650 Georgia St. West
Box 11504
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 4P7
Téléphone : (604) 687-0411
Télécopieur : (604) 669-9385
Courriel : chinkson@hgelaw.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
C981891
Applicants' action for damages dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA028957
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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