Renseignements sur les dossiers
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29984
Celestica Inc. c. ACE INA Insurance auparavant connue sous le nom de Cigna du Canada Compagnie d'assurance
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-10-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-10-28 | Certificat de taxation délivré à, H. Sahian de Hughes, Amys | |
| 2005-10-24 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 787,62 $, Reg | |
| 2005-10-24 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2005-09-07 | Mémoire de frais, complété le : 2005-09-07 | ACE INA Insurance auparavant connue sous le nom de Cigna du Canada Compagnie d'assurance |
| 2004-04-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-04-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C38213, daté du 11 juillet 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2004-02-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ma F | |
| 2003-12-08 | Désistement de requête en autorisation d'intervention | Aon Reed Stenhouse Limited |
| 2003-11-10 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2003-12-16 | ACE INA Insurance auparavant connue sous le nom de Cigna du Canada Compagnie d'assurance |
| 2003-11-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-11-06 | Celestica Inc. |
| 2003-10-29 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2003-11-19 | Aon Reed Stenhouse Limited |
| 2003-10-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-10-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-10-29 | ACE INA Insurance auparavant connue sous le nom de Cigna du Canada Compagnie d'assurance |
| 2003-09-29 | Demande d'autorisation d'appel, (C.A. Order - rec'd. Jan. 22/04, CA reasons - rec'd. Jan 12/04), complété le : 2004-01-22 | Celestica Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Celestica Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| ACE INA Insurance auparavant connue sous le nom de Cigna du Canada Compagnie d'assurance | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Celestica Inc.
Procureur(s)
700 - 120 Adelaide St W
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (416) 862-8294
Télécopieur : (416) 862-2232
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : ACE INA Insurance auparavant connue sous le nom de Cigna du Canada Compagnie d'assurance
Procureur(s)
5050- 1 First Canadian Place
Box 401
Toronto, Ontario
M5X 1E3
Téléphone : (416) 367-1608
Télécopieur : (416) 367-8821
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
01-CV-213903 CM
Declaration that the loss suffered by the Applicant was caused by an occurence as that term is defined in the insurance policy issued to the Applicant by the Respondent, and the policy's insuring agreement applies to the claim advanced by the Applicant
Cour d’appel de l’Ontario
C38213
Cross-appeal allowed and motion judge's declaration varied to read "that the loss suffered by the [Applicant] was not caused by the occurence as that term is defined in the insurance policy issued to the [Applicant] by the [Respondent], and the policy's..
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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