Renseignements sur les dossiers
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29988
NPV Management Limited c. Rex C. Anthony, et al.
(Terre-Neuve & Labrador) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-07-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-05-14 | Certificat de taxation délivré à, J. O'Dea de McInnes, Cooper | |
| 2004-05-14 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 830,12 $, Reg | |
| 2004-05-12 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2004-05-05 | Réplique au mémoire de frais, (Format lettre), de J. O'Dea datée du 5 mai 2004 (télécopieur)(original reçu le 10 mai 2004), complété le : 2004-05-05 | Rex C. Anthony |
| 2004-05-03 | Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), de D. Hurley datée du 3 mai 2004 (télécopieur)(original reçu le 10 mai 2004), complété le : 2004-05-03 | NPV Management Limited |
| 2004-04-30 | Mémoire de frais, complété le : 2004-04-30 | Rex C. Anthony |
| 2004-04-23 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-04-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de Terre-Neuve et Labrador, numéro 02/09, 2003 NLCA 41, daté du 25 août 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2004-03-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ma F | |
| 2003-11-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), aux 2 réponses, complété le : 2003-11-13 | NPV Management Limited |
| 2003-11-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-11-06 | Terrence Daley |
| 2003-11-05 | Correspondance provenant de, J. O'Dea datée du 4 novembre 2003 re: erreur dans les citations dans la demande d'autorisation d'appel | Rex C. Anthony |
| 2003-11-05 | Documentation supplémentaire, (errata list) | Rex C. Anthony |
| 2003-11-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-11-05 | Rex C. Anthony |
| 2003-10-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-10-08 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-11-04 | NPV Management Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| NPV Management Limited | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Anthony, Rex C. | Intimé(e) | Actif |
| McDonald, J. Percy | Intimé(e) | Actif |
| Daley, Terrence | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : NPV Management Limited
Procureur(s)
Suite 300, TD Place
140 Water Street
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 6H6
Téléphone : (709) 753-7810
Télécopieur : (709) 738-2965
Courriel : dhurley@nfld.net
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Anthony, Rex C.
Procureur(s)
Susan Day
P.O. Box 5939
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5X4
Téléphone : (709) 722-8735
Télécopieur : (709) 722-1763
Partie : McDonald, J. Percy
Procureur(s)
P.O. Box 5939
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5X4
Téléphone : (709) 722-8735
Télécopieur : (709) 722-1763
Partie : Daley, Terrence
Procureur(s)
365 Duckworth St.
P.O. Box 5818, Stn. C
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5X3
Téléphone : (709) 754-1666
Télécopieur : (709) 754-0106
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Cour d'appel
1999 St. J. No. 1405
Respondents' application to strike out Statement of Claim dismissed
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
02/09, 2003 NLCA 41
Respondents' appeal allowed: Statement of Claim struck out
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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