Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
29996
Mike Barker, faisant affaires sous le nom de Mike Barker Auto Sales c. Zurich Compagnie d'Assurances
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-08-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-08-26 | Certificat de taxation délivré à, Gowlings | |
| 2004-08-25 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 851,04 $, Reg | |
| 2004-04-07 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2004-02-23 | Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), de M. Barker datée du 19 février 2004 (écrite à la main), complété le : 2004-02-23 | Mike Barker, faisant affaires sous le nom de Mike Barker Auto Sales |
| 2004-02-20 | Mémoire de frais, complété le : 2004-08-27 | Zurich Compagnie d'Assurances |
| 2004-02-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-02-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation du délai pour le dépôt d'une demande d'autorisation d'appel contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C30786, daté du 7 février 2001, est rejetée avec dépens. Quoiqu'il en soit, même si la demande de prorogation avait été accueillie, la demande d'autorisation d'appel aurait été rejetée. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-12-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De | |
| 2003-12-22 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba LeB De | |
| 2003-11-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-10-31 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (jointe à la réponse), complété le : 2003-10-31 | Zurich Compagnie d'Assurances |
| 2003-10-31 | Recueil de sources | Zurich Compagnie d'Assurances |
| 2003-10-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (jointe avec la réponse à la prorogation de délai), complété le : 2003-11-12 | Zurich Compagnie d'Assurances |
| 2003-10-03 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 6 octobre 2003 (format livre), complété le : 2003-11-10 | Mike Barker, faisant affaires sous le nom de Mike Barker Auto Sales |
| 2003-10-03 | Demande d'autorisation d'appel, (motifs signés de la C/A déposés séparément), complété le : 2003-10-03 | Mike Barker, faisant affaires sous le nom de Mike Barker Auto Sales |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mike Barker, faisant affaires sous le nom de Mike Barker Auto Sales | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Zurich Compagnie d'Assurances | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mike Barker, faisant affaires sous le nom de Mike Barker Auto Sales
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Zurich Compagnie d'Assurances
Procureur(s)
120 Adelaide Street West
Suite 700
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (416) 862-8294
Télécopieur : (416) 862-2232
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario
Applicant's action for refusal of insurance claim under his automobile insurance policy, granted; Applicant awarded $200,000 in punitive damages
Cour d’appel de l’Ontario
C30786
Appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible