Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
30014
Osvaldo Minchella c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-07-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-05-14 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-05-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C33618, daté du 14 octobre 2003, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2004-04-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi Arb | |
| 2004-04-13 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ia Bi Arb | |
| 2004-04-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-04-02 | Osvaldo Minchella |
| 2004-03-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-03-26 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-03-22 | Correspondance provenant de, Mr. David Harris enclosing copy of T/C reasons from exhibits stored at the Court of Appeal of Ontario | Osvaldo Minchella |
| 2004-03-16 | Correspondance provenant de, David Harris re: motifs de la cour de premiere instance | Osvaldo Minchella |
| 2004-02-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2004-02-25 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Inclus dans la demande, complété le : 2004-02-25 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-02-25 | Demande d'autorisation d'appel, (Motifs de la Cour de premiere instance - copy from exhibits from the Court of Appeal rec'd. March 22/04), complété le : 2004-03-24 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-10-22 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Osvaldo Minchella |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Minchella, Osvaldo | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Minchella, Osvaldo
Procureur(s)
Toronto, Ontario
M5G 1Y8
Téléphone : (416) 585-9329
Télécopieur : (416) 408-2372
Courriel : delih@ca.inter.net
Correspondant
200 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 231-1004
Télécopieur : (613) 231-4760
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Peter DeFreitas
Exchange Tower, Suite 3400
130 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-9079
Télécopieur : (416) 952-2116
Courriel : David.Littlefield@justice.gc.ca
Correspondant
284 Wellington Street, Suite 2311
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario
F457/97
Applicant convicted by jury of two counts of fraud and two counts of uttering forged documents
Cour d’appel de l’Ontario
C33618
Appeals against conviction and sentence dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible