Renseignements sur les dossiers
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30018
Carolyn Desautels, et al. c. Katimavik, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-05-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-04-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-04-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C35587, daté du 28 août 2003, est rejetée sans aucune ordonnance relative aux dépens. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2004-03-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi Arb | |
| 2003-12-10 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2003-12-10 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour déposer la réponse de l'intimée, Sa Majesté la Reine, au 3 déc. 03, Reg Accordée |
|
| 2003-12-10 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2003-12-03 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de C. Kish datée du 2 décembre 2003 (télécopieur)(inclus dans la requête), complété le : 2003-12-03 | Carolyn Desautels |
| 2003-12-03 | Requête en prorogation de délai, pour produire la réponse au 3 décembre 2003, complété le : 2003-12-03 | Sa Majesté la Reine représentée par le Procureur général du Canada et Sa Majesté la Reine représentée par le Secrétaire d'État |
| 2003-12-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-12-03 | Sa Majesté la Reine représentée par le Procureur général du Canada et Sa Majesté la Reine représentée par le Secrétaire d'État |
| 2003-12-01 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-12-01 | Carolyn Desautels |
| 2003-11-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-12-05 | Katimavik |
| 2003-11-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-10-27 | Demande d'autorisation d'appel, (3 volumes) - Motifs de la C.A. reçus le 17 nov. 03, complété le : 2003-11-18 | Carolyn Desautels |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Desautels, Carolyn | Demandeur(eresse) | Actif |
| Desautels, Robert | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Katimavik | Intimé(e) | Actif |
| Opcan et Lise Mercier | Intimé(e) | Actif |
| Sa Majesté la Reine représentée par le Procureur général du Canada et Sa Majesté la Reine représentée par le Secrétaire d'État | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Desautels, Carolyn
Procureur(s)
Lawrence A. Pick
Christine M. Kish
1700 - 150 YORK ST
TORONTO, Ontario
M5H 3S5
Téléphone : (416) 362-3400
Télécopieur : (416) 362-2211
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Desautels, Robert
Procureur(s)
Lawrence A. Pick
Christine M. Kish
1700 - 150 YORK ST
TORONTO, Ontario
M5H 3S5
Téléphone : (416) 362-3400
Télécopieur : (416) 362-2211
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Katimavik
Procureur(s)
800 - 250 Dundas St W
Toronto, Ontario
M5T 2Z6
Téléphone : (416) 977-9777
Télécopieur : (416) 977-1241
Partie : Opcan et Lise Mercier
Procureur(s)
800 - 250 Dundas St W
Toronto, Ontario
M5T 2Z6
Téléphone : (416) 977-9777
Télécopieur : (416) 977-1241
Partie : Sa Majesté la Reine représentée par le Procureur général du Canada et Sa Majesté la Reine représentée par le Secrétaire d'État
Procureur(s)
130 King Street West
Suite 3400, Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-5046
Télécopieur : (416) 973-0809
Correspondant
Bank of Canada Building - East Tower
1216 - 234 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : Christopher.Rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
13912/91U
Applicants' action dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C35587
Appeal dismissed; Respondent's cross-appeal not addressed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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