Renseignements sur les dossiers
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30020
Paul Charles Forknall c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-03-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-03-05 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-03-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les requêtes pour prorogation de délai et pour le dépôt d'un mémoire volumineux sont accordées. La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro C.A. 027842, daté du 21 janvier 2003, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2004-03-04 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux Accordée |
|
| 2004-03-04 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
|
| 2004-01-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De | |
| 2004-01-26 | Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, Ba LeB De | |
| 2004-01-26 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba LeB De | |
| 2003-12-08 | Réponse à requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (Format lettre), (par courrier électronique), complété le : 2003-12-08 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-11-25 | Correspondance provenant de, Burke-Robertson (par courriel) datée du 25 nov. 03 re: n'est pas correspondant pour le demandeur | Sa Majesté la Reine |
| 2003-11-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-11-24 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-11-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, (dem. de requête pour déposer un long mémoire) | |
| 2003-11-03 | Correspondance provenant de, Burke-Robertson agit comme correspondent pour le demandeur et l'intimée | Paul Charles Forknall |
| 2003-10-27 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (incl. dans la demande), complété le : 2003-11-27 | Paul Charles Forknall |
| 2003-10-27 | Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (30 pages), incl. dans demande, complété le : 2003-12-09 | Paul Charles Forknall |
| 2003-10-27 | Demande d'autorisation d'appel, (Vol. 1 à 4) demande de proroger le délai pour déposer la demande incl., complété le : 2003-12-15 | Paul Charles Forknall |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Forknall, Paul Charles | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Forknall, Paul Charles
Procureur(s)
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 2K4
Téléphone : (604) 669-7799
Télécopieur : (604) 687-3097
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
2nd Floor, 250 George Street
Prince George, Colombie-Britannique
V2L 5S2
Téléphone : (250) 614-2640
Télécopieur : (250) 614-2637
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
65621S
Conviction of first degree murder
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA027842
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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