Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
30022
W. Garth Fair Holdings Ltd., et al. c. Banque Royale du Canada, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-05-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-04-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-04-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C39788, daté du 3 septembre 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2004-03-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi Arb | |
| 2003-12-30 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2003-12-30 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réponse des intimés au 11 déc. 03, Reg Accordée |
|
| 2003-12-29 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2003-12-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-12-29 | W. Garth Fair Holdings Ltd. |
| 2003-12-16 | Requête en prorogation de délai, pour produire la réponse au 11 décembre 2003, complété le : 2003-12-16 | Banque Royale du Canada |
| 2003-12-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (preuve de signification), complété le : 2004-04-01 | Banque Royale du Canada |
| 2003-11-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-10-31 | Demande d'autorisation d'appel, Ordonnance de la cour d'appel n'est pas signé - reç Nov 12/03) & (jugement n'estpas signé - recu jan. 12/04), complété le : 2004-01-12 | W. Garth Fair Holdings Ltd. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| W. Garth Fair Holdings Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Fair, W. Garth | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Royale du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Dwight Hoit et Dave Cross | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : W. Garth Fair Holdings Ltd.
Procureur(s)
111 - 225 Duncan Mill Rd
Don Mills, Ontario
M3B 3K9
Téléphone : (416) 510-1888
Partie : Fair, W. Garth
Procureur(s)
111 - 225 Duncan Mill Rd
Don Mills, Ontario
M3B 3K9
Téléphone : (416) 510-1888
Partie : Banque Royale du Canada
Procureur(s)
50 Queen Street North
Suite 1020, Commerce House
Kitchener, Ontario
N2H 6M2
Téléphone : (519) 576-6910
Télécopieur : (519) 571-5024
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Dwight Hoit et Dave Cross
Procureur(s)
50 Queen Street North
Suite 1020, Commerce House
Kitchener, Ontario
N2H 6M2
Téléphone : (519) 576-6910
Télécopieur : (519) 571-5024
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
C-691/2001
Respondent Royal Bank of Canada's motion for summary judgment granted; Applicants' counterclaim dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C39788
Applicant's appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible