Renseignements sur les dossiers
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30024
Michael Barton Fargey c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-02-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-02-06 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-02-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation du délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (Edmonton), numéro 0303-0161-A, daté du 15 juillet 2003, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2004-02-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba LeB De Accordée |
|
| 2003-12-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De | |
| 2003-12-22 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba LeB De | |
| 2003-11-17 | Recueil de sources | Sa Majesté la Reine |
| 2003-11-17 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (incluse dans la réponse à la demande d'autorisation), complété le : 2003-11-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-11-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-11-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-11-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-11-03 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (incluse dans la demande d'autorisation), complété le : 2003-11-03 | Michael Barton Fargey |
| 2003-11-03 | Demande d'autorisation d'appel, requête pour prorogation de délai incluse, complété le : 2003-11-07 | Michael Barton Fargey |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fargey, Michael Barton | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Fargey, Michael Barton
Procureur(s)
300 - 9924, 106 Street
Edmonton, Alberta
T5K 1C4
Téléphone : (780) 424-9058
Télécopieur : (780) 425-0172
Courriel : lstevens@adkscrimlaw.com
Correspondant
30 Metcalfe Street
Suite 500
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : jhughes@eglaw.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
3rd Floor, 9833 - 109 Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
020294500S1
Applicant's appeal dismissed
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
0303-0161-A
Application for leave to appeal, dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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