Renseignements sur les dossiers
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30030
Daniel Dessureault c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-02-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-02-09 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (PAR BASTARACHE J.) | |
| 2004-02-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba, La requête est rejetée parce que trop tardive et surtout mal fondée. Puisqu'il s'agit d'une demande relative à une affaire criminelle, je tiens à noter que la lecture du dossier relatif à la demande d'autorisation, annexé à la requête, ne présente aucun élément qui aurait pu influencer de façon positive la décision relative à la prorogation du délai. Rejeté(e) |
|
| 2004-02-09 | Ordonnance sur requête diverse, (PAR BASTARACHE J.) | |
| 2004-02-09 |
Décision sur requête diverse, Ba, La requête est rejetée parce que trop tardive et surtout mal fondée. Puisqu'il s'agit d'une demande relative à une affaire criminelle, je tiens à noter que la lecture du dossier relatif à la demande d'autorisation, annexé à la requête, ne présente aucun élément qui aurait pu influencer de façon positive la décision relative à la prorogation du délai. Rejeté(e) |
|
| 2004-02-06 | Présentation de requête diverse, Ba | |
| 2004-02-06 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba | |
| 2004-02-05 | Réplique à requête diverse, de J. Breton (télécopieur)(joint), complété le : 2004-02-05 | Daniel Dessureault |
| 2004-02-05 | Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de J. Breton (télécopieur)(jointe), complété le : 2004-02-05 | Daniel Dessureault |
| 2003-12-19 | Réponse à requête diverse, (télécopieur - original reçu le 5 jan./04) (réponse conjointe), complété le : 2004-01-08 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-12-19 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (télécopieur - original reçu le 5 jan./04) (réponse conjointe), complété le : 2004-01-08 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-11-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-11-20 | Avis de requête diverse, (pour accepter la demande d'autorisation telle quelle), complété le : 2003-12-16 | Daniel Dessureault |
| 2003-11-20 | Documentation supplémentaire, 6 copies du jugement de la C.A. (version officielle) | Daniel Dessureault |
| 2003-11-10 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (incluse dans la demande d'autorisation), complété le : 2003-12-02 | Daniel Dessureault |
| 2003-11-10 | Demande d'autorisation d'appel, vol. 1 et 2 (preuve de signification reçue le 1er décembre 2003), complété le : 2003-12-02 | Daniel Dessureault |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dessureault, Daniel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dessureault, Daniel
Procureur(s)
Montréal, Québec
H1X 1K2
Téléphone : (514) 729-5900
Télécopieur : (514) 729-9049
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
300, boul. Jean-Lesage, bureau 2.55
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3500
Télécopieur : (418) 646-4919
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
100-01-005585-019
voir dossier
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-001286-017
la requête est rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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