Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
30034
Ville de Montréal (en reprise d'instance de Ville de Saint-Laurent et de la Communauté urbaine de Montréal) c. 150460 Canada Inc., et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-08-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-05-04 | Certificat de taxation délivré à, Bélanger, Sauvé | |
| 2004-04-30 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 909,50 $, Reg | |
| 2004-04-29 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2004-04-14 | Mémoire de frais, complété le : 2004-04-14 | 150460 Canada Inc. |
| 2004-01-23 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-01-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel des arrêts de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéros 500-09-008885-998 et 500-09-008886-996, datés du 10 septembre 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-12-11 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (envoyée aux juges le 11 déc./03), complété le : 2003-12-11 | Ville de Montréal (en reprise d'instance de Ville de Saint-Laurent et de la Communauté urbaine de Montréal) |
| 2003-12-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De | |
| 2003-12-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-12-09 | 150460 Canada Inc. |
| 2003-11-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-11-18 | Correspondance provenant de, J. Rochette datée du 18 novembre 2003 (télécopieur) re: incluant une lettre du juge Chamberland de la C.A. ajournant l'appel dans C.U.M. c. Talisman | Ville de Montréal (en reprise d'instance de Ville de Saint-Laurent et de la Communauté urbaine de Montréal) |
| 2003-11-06 | Demande d'autorisation d'appel, (Vol. 1 à 3), complété le : 2003-11-19 | Ville de Montréal (en reprise d'instance de Ville de Saint-Laurent et de la Communauté urbaine de Montréal) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Montréal (en reprise d'instance de Ville de Saint-Laurent et de la Communauté urbaine de Montréal) | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 150460 Canada Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Garadex Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Lapray Realties Ltd, Corporation immobilière Montriche, Corporation d'investissement Hilou | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ville de Montréal (en reprise d'instance de Ville de Saint-Laurent et de la Communauté urbaine de Montréal)
Procureur(s)
Bureau 4300
800, Place Victoria
Montréal, Québec
H4Z 1H1
Téléphone : (514) 866-6743
Télécopieur : (514) 866-8854
Partie : 150460 Canada Inc.
Procureur(s)
Pierre-André Côté
1700 - 1 Place Ville-Marie
Montréal, Québec
H3B 2C1
Téléphone : (514) 878-3081
Télécopieur : (514) 878-3053
Partie : Garadex Inc.
Procureur(s)
1700 - 1 Place Ville-Marie
Montréal, Québec
H3B 2C1
Téléphone : (514) 878-3081
Télécopieur : (514) 878-3053
Partie : Lapray Realties Ltd, Corporation immobilière Montriche, Corporation d'investissement Hilou
Procureur(s)
1000, de La Gauchetière Ouest
Bureau 2900
Montréal, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 878-3240
Télécopieur : (514) 878-5740
Courriel : gfafard@degrandpre.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
500-02-0069716-988, 500-02-0069717-986, 500-02-0069727-985
Appel de la demanderesse d'une décision du Tribunal administratif du Québec concernant la valeur de terrains inscrite au rôle d'évaluation et l'assujettissement à une surtaxe rejeté; appel des intimés accueilli en partie
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-008885-998, 500-09-008886-996
Appels de la demanderesse rejetés et appels incidents de la société 150460 Canada Inc. rejetés pour défaut de compétence
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible