Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
30042
Richard Condo c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-03-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-03-03 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-02-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-02-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C38063, daté du 9 septembre 2003, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2004-02-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi Arb | |
| 2004-01-05 |
Décision sur requête diverse, pour accepter la demande telle que déposée, Ia Accordée |
|
| 2004-01-05 | Présentation de requête diverse, Ia | |
| 2004-01-05 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (PAR IACOBUCCI J.) | |
| 2004-01-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, POUR SIGNIFIER au 24 nov. 03, Ia Accordée |
|
| 2004-01-05 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ia | |
| 2003-12-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-12-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-12-19 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), de Burke-Robertson datée du 19 décembre 2003 (via courrier électronique)(réponse conjointe), complété le : 2003-12-19 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-12-19 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de Burke-Robertson datée du 19 décembre 2003 (via courrier électronique)(réponse conjointe), complété le : 2003-12-19 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-12-03 | Avis de requête diverse, (pour accepter la demande d'appel telle quelle)(jointe), complété le : 2003-12-03 | Richard Condo |
| 2003-12-03 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour signifier au 24 novembre 2003 (joint), complété le : 2003-12-15 | Richard Condo |
| 2003-12-03 | Avis de changement de procureur, de D. Brundia à S. Arlitt | Richard Condo |
| 2003-11-24 | Correspondance provenant de, Stacey D. Young datée du 24 nov. 03 re: n'a pas été signifié avec la demande | Sa Majesté la Reine |
| 2003-11-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-11-10 | Demande d'autorisation d'appel, (new covers, proof of service & motion for filing the document as is requested)(nouvelles couvertures, preuve de signification et requête reçues le 3 décembre 2003), complété le : 2003-12-10 | Richard Condo |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Condo, Richard | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Condo, Richard
Procureur(s)
200 Elgin Street, Suite 203
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 565-6262
Télécopieur : (613) 565-0111
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-9964
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario
Applicant convicted of criminal harassment, assault, breach of bail conditions, threatening to cause death, kidnapping and aggravated assault contrary respectively to ss. 264(1), 266, 145(3), 264.1, 279(1.1) and 268 of the Criminal Code
Cour de justice de l’Ontario
Applicant sentenced to 8 years of imprisonment pursuant to s. 735(5)(a)
Cour d’appel de l’Ontario
C38063
Appeal against conviction dismissed; appeal against designation as long term offender dismissed; appeal against sentence dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible