Renseignements sur les dossiers
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30051
Société en commandite Sainte-Hélène c. G.M. Développement Inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-03-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-03-09 | Certificat de taxation délivré à, Bergeron, Gaudreau | |
| 2004-03-05 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 1 062,98 $, Reg | |
| 2004-03-04 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2004-03-04 | Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), de S. Roussel datée du 2 mars 2004 (télécopieur), complété le : 2004-03-04 | Société en commandite Sainte-Hélène |
| 2004-03-03 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-02-27 | Mémoire de frais, complété le : 2004-02-27 | G.M. Développement Inc. |
| 2004-02-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-02-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Québec), numéro 200-09-004179-021, daté du 17 septembre 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2004-01-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi Arb | |
| 2003-12-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-12-12 | Société en commandite Sainte-Hélène |
| 2003-12-08 | Correspondance provenant de, Richard Gaudreau datée du 4 déc. 03 re: agit comme correspondant | G.M. Développement Inc. |
| 2003-12-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-12-10 | G.M. Développement Inc. |
| 2003-11-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-11-20 | Correspondance provenant de, (courriel reçu de l'agent, l'officier de la publicité ne devrait pas apparaître à l'intitulé de cause) | Société en commandite Sainte-Hélène |
| 2003-11-14 | Demande d'autorisation d'appel, (Vol. 1 & 2)(intitulé de cause), complété le : 2003-11-20 | Société en commandite Sainte-Hélène |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société en commandite Sainte-Hélène | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| G.M. Développement Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Société en commandite Sainte-Hélène
Procureur(s)
400 - 3075 ch. Quatre-Bourgeois
Ste-Foy, Québec
G1W 4X5
Téléphone : (418) 651-9900
Télécopieur : (418) 651-5184
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : G.M. Développement Inc.
Procureur(s)
Québec, Québec
G1R 1N4
Téléphone : (418) 529-5881
Télécopieur : (418) 529-1656
Courriel : larochelle.avocat@videotron.ca
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-05-013082-008
Action confessoire de servitude de l'intimée G.M. Développement Inc, rejetée; demande reconventionnelle et requête en radiation d'inscription de la demanderesse, accueillies en partie
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-004179-021
Appel accueilli; jugement cassé; action déclaratoire de servitude accueillie
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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