Renseignements sur les dossiers
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30057
Dennis Reid c. The Owners, Strata Plan LMS 2503
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-05-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-04-23 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-04-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA029245, daté du 28 février 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2004-04-22 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, La demande de prorogation de délai est accordée. Accordée |
|
| 2004-03-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ma F | |
| 2004-03-15 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ma F | |
| 2004-01-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réplique du demandeur au 5 jan 04, Reg Accordée |
|
| 2004-01-26 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2004-01-23 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (par télécopieur), complété le : 2004-01-23 | The Owners, Strata Plan LMS 2503 |
| 2004-01-22 | Requête en prorogation de délai, pour produire la réplique au 5 janvier 2004, complété le : 2004-01-22 | Dennis Reid |
| 2004-01-05 | Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (jointe), complété le : 2004-01-22 | Dennis Reid |
| 2004-01-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (jointe), complété le : 2004-01-22 | Dennis Reid |
| 2003-12-17 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (jointe), complété le : 2003-12-17 | The Owners, Strata Plan LMS 2503 |
| 2003-12-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (jointe), complété le : 2003-12-17 | The Owners, Strata Plan LMS 2503 |
| 2003-11-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-11-20 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Requête en prorogation de délai incluse dans la demande, complété le : 2004-01-08 | Dennis Reid |
| 2003-11-20 | Demande d'autorisation d'appel, Manque frais (reçu déc. 12/03), complété le : 2004-01-02 | Dennis Reid |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Reid, Dennis | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| The Owners, Strata Plan LMS 2503 | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Reid, Dennis
Procureur(s)
5690 - 176A Street
Surrey, Colombie-Britannique
V3S 4H1
Téléphone : (604) 574-7431
Télécopieur : (604) 574-3021
Partie : The Owners, Strata Plan LMS 2503
Procureur(s)
Erin M. Tully
1000 - 840 Howe Street
Robson Court
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2M1
Téléphone : (604) 687-2242
Télécopieur : (604) 643-1200
Courriel : mworfolk@millerthomson.ca
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
L010155
Applicant's petition for an order declaring that the Respondent's Resolution be revoked pursuant to s. 164 of the Strata Property Act, dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA029245
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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