Renseignements sur les dossiers
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30061
Leon's Furniture Limited c. 1497777 Ontario Inc.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-11-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-09-03 | Certificat de taxation délivré à, Blustein & Pearlstein | |
| 2004-09-02 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 502,00 $, Reg | |
| 2004-09-02 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2004-08-11 | Mémoire de frais, complété le : 2004-08-11 | 1497777 Ontario Inc. |
| 2004-07-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-07-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C38579, daté du 24 septembre 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2004-05-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De | |
| 2004-04-26 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (PAR FISH J.) | |
| 2004-04-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, F, The motion for an order extending the time to perfect the applicant's application for leave to appeal until five (5) days after the date on which the Court of Appeal for Ontario issues and enters the order, is granted. Accordée |
|
| 2004-04-23 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, F | |
| 2004-04-22 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de Stanley J. Kershman datée du 19 avril 04, complété le : 2004-04-22 | 1497777 Ontario Inc. |
| 2004-04-19 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, dans 5 jours après que la cour d'appel de l'Ontario à émise son ordonnance (reliée), complété le : 2004-04-19 | Leon's Furniture Limited |
| 2004-03-09 | Correspondance provenant de, Colin S. Baxter datée du 8 mars/04 re: Ordonnance de la Cour d'appel | Leon's Furniture Limited |
| 2004-01-29 | Recueil de sources, (supplémentaires) | Leon's Furniture Limited |
| 2004-01-29 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-01-29 | Leon's Furniture Limited |
| 2004-01-20 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2004-01-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réponse de l'intimée au 19 jan 04, Reg Accordée |
|
| 2004-01-20 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2004-01-19 | Réponse à requête en prorogation de délai, (incluse dans la requête), complété le : 2004-01-19 | Leon's Furniture Limited |
| 2004-01-19 | Requête en prorogation de délai, pour déposer le mémoire de l'intimée au 19 jan. 04 (reliée), complété le : 2004-01-19 | 1497777 Ontario Inc. |
| 2004-01-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-01-19 | 1497777 Ontario Inc. |
| 2003-11-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-11-24 | Recueil de sources | Leon's Furniture Limited |
| 2003-11-24 | Demande d'autorisation d'appel, (Ordonnance de la Cour d'appel non signée - reçue le 21 mai/04 avec des motifs additionnels), complété le : 2004-05-21 | Leon's Furniture Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Leon's Furniture Limited | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 1497777 Ontario Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Leon's Furniture Limited
Procureur(s)
Geoff R. Hall
Colin S. Baxter
Suite 4700 - Toronto Dominion Bank Tower
Box 48
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7887
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : pmorriso@mccarthy.ca
Correspondant
1400 - 40 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1R 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-9386
Courriel : cbaxter@mccarthy.ca
Partie : 1497777 Ontario Inc.
Procureur(s)
Suite 1100
121 King Street West
Toronto, Ontario
M5H 3T9
Téléphone : (416) 363-8844
Télécopieur : (416) 363-8807
Correspondant
Suite 400
90 Sparks Street
Ottawa, Ontario
K1P 1E2
Téléphone : (613) 238-2022
Télécopieur : (613) 238-8775
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
01-CV-220621
Respondent's application for declaration that lease was terminated by Applicant's actions dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C38579
Appeal allowed and a declaration that the lease was terminated was issued. A trial of the issue of the claim for relief from forfeiture was directed.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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