Renseignements sur les dossiers
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30064
Sa Majesté la Reine c. Ronald Woodcock
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-04-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-04-23 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-04-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C34378, daté du 19 août 2003, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2004-03-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ma F | |
| 2003-12-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-12-24 | Ronald Woodcock |
| 2003-12-15 | Correspondance provenant de, K. Collins re: ordonnance de non-publication (par courrier électronique) | Sa Majesté la Reine |
| 2003-12-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-12-08 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (PAR FISH J.) | |
| 2003-12-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 25 nov. 03, F Accordée |
|
| 2003-12-05 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, F | |
| 2003-11-25 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 25 novembre/03, complété le : 2003-11-25 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-11-25 | Demande d'autorisation d'appel, (motifs de la Cour de première instance du 2 fév./98 non-signés et motifs du 20 mars/98 manquants - rec'd Dec. 5/03), complété le : 2003-12-05 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Woodcock, Ronald | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4587
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : david.finley@ontario.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Woodcock, Ronald
Procureur(s)
2601 - 180 Dundas Street W
Toronto, Ontario
M5G 1Z8
Téléphone : (416) 599-1919
Télécopieur : (416) 599-1307
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
8808/97
Respondent convicted by judge and jury of first degree murder, attempted murder and robbery; Respondent sentenced to life imprisonment with no parole eligibility for 25 years
Cour d’appel de l’Ontario
C34378
Appeal against conviction allowed; convictions set aside and new trial directed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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