Renseignements sur les dossiers
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30071
G.M., et al. c. Société canadienne de la croix-rouge, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-07-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-04-23 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-04-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C39401, daté du 23 septembre 2003, est rejetée avec dépens en faveur des intimés J.A.M., D.L.M. et les familles Yang et Kerekes. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2004-03-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ma F | |
| 2004-01-06 | Correspondance provenant de, E. Meehan datée du 6 janvier 2004 re: nouvelle page 4 de la réplique (corrections ont été faites par le correspondant) | G.M. |
| 2004-01-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-01-02 | G.M. |
| 2003-12-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-12-29 | les familles Yang et Kerekes |
| 2003-12-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-12-23 | J.A.M. |
| 2003-12-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-12-22 | Dawson, Jones, Singh/Shah et Vos |
| 2003-12-17 | Correspondance provenant de, D. J. Ring, c.r. (par télécopieur) re: initiales pour la non-identification des parties | G.M. |
| 2003-12-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-11-24 | Demande d'autorisation d'appel, Ordonnance de la Cour d'appel demandée - insérée dans la demande d'autorisation à l'onglet 4C le 20 jan./04, complété le : 2004-01-20 | G.M. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| G.M. | Demandeur(eresse) | Actif |
| M.D. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société canadienne de la croix-rouge | Intimé(e) | Actif |
| Dawson, Jones, Singh/Shah et Vos | Intimé(e) | Actif |
| les familles Yang et Kerekes | Intimé(e) | Actif |
| J.A.M. | Intimé(e) | Actif |
| D.L.M. | Intimé(e) | Actif |
| Trustee Under the Plan | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : G.M.
Procureur(s)
P.O. Box 2145
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3B7
Téléphone : (902) 474-7488
Télécopieur : (902) 474-2113
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : M.D.
Procureur(s)
P.O. Box 2145
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3B7
Téléphone : (902) 474-7488
Télécopieur : (902) 474-2113
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Société canadienne de la croix-rouge
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Dawson, Jones, Singh/Shah et Vos
Procureur(s)
Suite 202
Toronto, Ontario
M4P 1Y9
Téléphone : (416) 593-4445
Télécopieur : (416) 593-6606
Courriel : kennetharenson@bellnet.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : les familles Yang et Kerekes
Procureur(s)
2300 - 200 King Street, W.
Toronto, Ontario
M5H 3W5
Téléphone : (416) 595-2438
Télécopieur : (416) 595-0567
Courriel : djoel@goodmancarr.com
Correspondant
81 Metcalfe Street
Suite 700
Ottawa, Ontario
K1P 6K7
Téléphone : (613) 236-6970
Télécopieur : (613) 236-9632
Courriel : Jnoonan@heenan.ca
Partie : J.A.M.
Procureur(s)
600 - 251 Goyeau St
P.O. Box 670, Stn. A
Windsor, Ontario
N9A 6V4
Téléphone : (519) 561-6228
Télécopieur : (519) 561-6203
Courriel : harvey@strosbergco.com
Correspondant
81 Metcalfe Street
Suite 700
Ottawa, Ontario
K1P 6K7
Téléphone : (613) 236-6970
Télécopieur : (613) 236-9632
Courriel : Jnoonan@heenan.ca
Partie : Trustee Under the Plan
Procureur(s)
2600 - 130 Adelaide St West
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 865-3098
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : D.L.M.
Procureur(s)
600 - 251 Goyeau St
P.O. Box 670, Stn. A
Windsor, Ontario
N9A 6V4
Téléphone : (519) 561-6228
Télécopieur : (519) 561-6203
Courriel : harvey@strosbergco.com
Correspondant
81 Metcalfe Street
Suite 700
Ottawa, Ontario
K1P 6K7
Téléphone : (613) 236-6970
Télécopieur : (613) 236-9632
Courriel : Jnoonan@heenan.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
98-CL-002970
Respondents' motion granted; law of Ontario declared governing law respecting eligibility of persons to claim under the HIV Fund
Cour d’appel de l’Ontario
C39401
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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