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30073
Constantin Panousis c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-05-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-03-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-03-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (Edmonton), numéro 0203-0453-A3, daté du 30 septembre 2003, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2004-03-25 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête de prorogation de délai est accordée. Accordée |
|
| 2004-02-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réplique du demandeur au 11 fév 04, Reg Accordée |
|
| 2004-02-27 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2004-02-18 | Réponse à requête en prorogation de délai, pour produire la réplique (jointe avec la réponse pour proroger les délais pour produire la demande d'autorisation - par télécopieur), complété le : 2004-02-18 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-02-18 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, jointe avec la réponse à la requête pour proroger les délais pour produire la réplique (par télécopieur) (envoyée aux juges le 26 fév./04), complété le : 2004-02-18 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-02-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ma F | |
| 2004-02-16 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ma F | |
| 2004-02-11 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (signification reçue par télécopieur le 11 fév./04), complété le : 2004-02-11 | Constantin Panousis |
| 2004-02-11 | Requête en prorogation de délai, (pour déposer la réplique), complété le : 2004-02-11 | Constantin Panousis |
| 2004-01-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-01-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-01-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-12-29 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (incluse dans la demande d'autorisation), complété le : 2003-12-29 | Constantin Panousis |
| 2003-12-29 | Demande d'autorisation d'appel, (prorogation de délai incluse) (signification manquante - reçue le 16 jan./04), complété le : 2004-01-16 | Constantin Panousis |
| 2003-12-01 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (signification reçue le 5 déc./03 et formulaire 25B reçu le 9 déc./03) | Constantin Panousis |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Panousis, Constantin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Panousis, Constantin
Procureur(s)
300 MacLean Block
10110 - 107 Street N.W.
Edmonton, Alberta
T5J 1J4
Téléphone : (780) 421-4766
Télécopieur : (780) 429-0346
Courriel : bloos@appeals.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
211 Bank of Montreal Building
10199-101 Street N.W.
Edmonton, Alberta
T5J 3Y4
Téléphone : (780) 495-2977
Télécopieur : (780) 495-6940
Courriel : erika.bottcher@justice.gc.ca
Correspondant
284 Wellington Street, Suite 2311
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
2002 ABQB 1012
Applicant's application for a stay of proceedings dismissed
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
0203-0453-A3
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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